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122 résultats pour « jugement rejetant l'exception d'incompétence et statuant au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5414cdc6046d4727272d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dire et juger que le juge commissaire saisi statuera sur le surplus des demandes relevant de sa compétence d'attribution. En tout état de cause Débouter les défenderesses de leurs demandes.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LAPLANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Source officielle

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