& lt;sup>1 Pièce SORARA n° 5 & lt;sup>2 Pièce NCS n° 2 & lt;sup>3 Pièce NCS n° 3 Sur la rupture des contrats Par ailleurs, l'article 7 RESILIATION des conditions générales de vente stipule que «

Elle ajoute avoir reçu de la part de Monsieur [P] [M] une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle celui-ci prévoyait de mettre fin au contrat afin de permettre à Madame [N] [X] de débuter

La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, * Monsieur Georges NOUVEAU, Juge, assistés de : * Madame

la facture d'un montant de 16 380 euros/TTC afférente à la phase 1 et l'indemnisation de son entier préjudice au titre de la rupture anticipée et fautive de l'offre commerciale, à hauteur d'un montant

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 1 er juillet 2024.

DU CONTRAT ANTICIPE » et qui prévoient que : « La rupture anticipée du contrat par l'abonné entraîne le règlement des 12 mois souscrits lors de la signature du présent contrat.

Le demandeur a contesté les motifs de la résiliation par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

LES FAITS Le 18 janvier 2022, la société CREODIA a confié à la société [X] la charge de réaliser diverses prestations comptables aux termes d'une lettre de mission.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Sur la rupture du contrat pour faute : THESEE DATA CENTER affirme qu'elle a rompu le contrat la liant à BOUNINVEST pour faute suite à des manquements répétés de cette dernière.

En dépit de plusieurs lettres de relance et de mises en demeure pour recouvrer le solde débiteur du compte courant d'un montant de 19 998,59 €, le montant non payé du Prêt garanti par l'Etat s'élevant

En réponse, la SAS SEVEN AT HOME soutient : Que selon l'article 1112 du Code civil : « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

Le 9 mai 2023, la société SK PROPRETE a contesté les termes de la rupture du contrat.

Un procès-verbal de réception de la phase 1 a été signé entre la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 et EJL IDF en date du 22 décembre 2022 ; SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 a émis, en date du 5 octobre 2022, une lettre

ORIGINE DES DIFFICULTES Alors que l'activité de la société s'est fortement développée en 2022, les difficultés trouvent leur origine dans la rupture brutale, dès 2024, du contrat avec la société LVMH,

De plus cette vente est intervenue 4 mois après la rupture du contrat entre les parties et 6 mois après la cessation d'activité de Mme [K] Sur dossier [Q] [M] indique que la lettre d'intention d'achat

Condamner [P] à payer à CGCM la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour rupture brusque et abusive des relations contractuelles.

Le débiteur explique avoir cessé son activité suite à des ruptures successives de contrats par ses clients à la fin du mois de Juin 2025.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Jusqu'à la rupture de la location-gérance, la Société avait une activité de détention de titres et de gestion de restaurants et de cafés puisqu'elle exploitait [Etablissement 1] en location-gérance.