de dépendance directe.

01/2026 à Cabinet [T]-PORTAL-YERMIA - Maître [T] [J] Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Me [V] [P] LES FAITS ET LA PROCEDURE Pour les besoins de son activité professionnelle la SAS LOCAMAR située

Or, d'un point de vue juridique, une situation de travaux est considérée comme un acompte, et non comme une facture. CMF ne peut pas se prévaloir de la situation n°11.

internet relatifs à l'activité de la société, le nom de domaine (https://www.bigso.fr/), l'ensemble des éléments logiciels permettant de faire fonctionner ce site internet ; * le droit de jouissance

L'objet de ce contrat est la réalisation de prestation de travaux agricoles et plus particulièrement de traitements phytosanitaires et dépendage des engrais.

Niveaux et perspectives d'emplois Situation sociale L'entreprise compte actuellement 50 salariés.

Elle fait valoir que compte tenu de sa situation financière elle a proposé un échéancier de paiement qui n'a pas été respecté par la SARL ATDC.

Ces éléments militent contre l'existence d'une quelconque volonté de tromper sur la situation de l'entreprise. En outre, [J] [O] n'a formulé aucune réserve à la suite immédiate de la cession.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la rupture du contrat de vente : L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cet établissement fait partie d'un groupe de 4 établissements au total, tous situés à l'angle de la [Adresse 6] et de la [Adresse 7].

* Dire et juger à tout le moins que la nullité du contrat de sous-traitance résulte de la seule faute de l'entreprise principale.

, et que, les opérations d'expertise étant en cours, il y a lieu de surseoir à statuer en application des articles 378 et 379 du code de procédure civile.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aubenas sous le numéro 850 152 463 depuis le 20 avril 2019 pour une activité de services de surveillance et gardiennage, son siège social était situé

compte entreprise, * Que par souci de simplicité, il avait accepté de désigner cette adresse mail comme étant celle de l'entreprise, * Que compte tenu du conflit avec M.

contrats de travail, et que Madame [U] et Monsieur [J] [F] auraient utilisé des moyens matériels ou des informations confidentielles du groupe pour leur propre compte, elles relèvent également des situations

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

La SARL AIDE A DOMICILE SUD 92 (ci-après ADHAP) exerce quant à elle une activité de services en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes.

Pour compenser la défaillance de la SARL [J] [I], ce sont des sondes thermiques qui ont été posées en lieu et place de thermostats.

pièces versées, * Condamner la société EQUIP AUTO 21 à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 20 850.72 €, cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; * Juger n'y avoir lieu

Sur le lien de causalité : La jurisprudence apprécie avec souplesse l'existence du lien de causalité.