Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 4 novembre 2024 et signifiée à M., [I] le 20 novembre 2024 (Pièce n°12).

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.06.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Gilles CURTIT et Eric VERGNE Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS

: 662 042 449 Représenté par : Florent SOULARD [Adresse 2] DEFENDEUR(S): [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (59) Non Comparant, Non Représenté, COMPOSITION

2026, EXPOSE DES FAITS L'association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France (ci-après CIBTP) est une Caisse de congés payés, association loi 1901, qui se substitue aux entreprises du BTP

BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141

Pour faire valoir ses droits à créance, la société CA CONSUMER FINANCE SA a saisi la présente juridiction par acte extrajudiciaire en date du 24 avril 2024.

B09 à B12 outre intérêts au taux conventionnel soit au triple du taux d'intérêt légal à compter du 13 avril 2022 et jusqu'au parfait paiement, * 160 euros (4 X 40) au titre de l'indemnité forfaitaire

Lors des débats à l'audience du 1er avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Par conclusions déposées à l'audience, la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE demande au tribunal de : Vu l'article 1779 et suivants du code civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 Dire que

à [Localité 2] (71) Représenté par : [Localité 3] DUCHARME [Adresse 4] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/03/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de

à [Localité 3] (25), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 4], pris en sa qualité de caution de la société FERMETURES FRANC-COMTOISES, […] Représenté par Maître André CHAMY, avocat

à [Localité 3] (25), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 4], pris en sa qualité de caution de la société FERMETURES FRANC-COMTOISES, Représenté par Maître André CHAMY, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[J] [R] [L], Président, [Adresse 4] comparant par Me Karine KANOVITCH [Adresse 5] [Courriel 1] (E1438) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

[L] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE [Adresse 4] Enseigne : GROUPAMA [

judiciaire de la PHARMACIE BATELIERE [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice AJ ASSOCIES (SELARL) ès qualité d'administrateur judiciaire de la PHARMACIE BATELIERE [Adresse 4]

avec une revalorisation du loyer.

BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141

BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141