un montant de 10 000 € ; En tout état de cause sur l'injonction de payer, * CONDAMNER la Société AGENCE MARITIME MALOUINE à payer la somme de 10 000 € à la Société [S] SAS à titre de dommages et intérêts

ne peut pas être celui de la CMR de 5 % en application de l'article 27 de la Convention CMR mais que le taux d'intérêt légal sera le taux d'intérêt national, Débouter [V] de toutes prétentions plus amples

/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame

, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

[Z], associé unique et gérant, s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 60 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard

intérêt au taux légal à compter du 27 septembre 2017 et capitalisation des intérêts jusqu'à complet règlement, CONDAMNER la société HYPERPRIMEURS à verser : o à la société MARKET la somme de 49 384,92

capitalisation des intérêts, Condamner in solidum la SAS SAM TRANSPORT et Madame [V] [J], en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS SAM TRANSPORT et à titre personnel, à payer au CIC la somme de

TRIBUNAL [D] COMMERCE [D] NÎMES 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Madame Frédérique BOUDON Jugement rendu ce jour

La SAS GYM BODY CLUB conteste avoir mandaté cette mission spécifique.

[D] justifie de ses qualité et intérêt à agir par les pièces produites.

La société FONCIA LEMANIQUE et madame [I] exposent : Qu'elle a tout intérêt à ce que cette procédure soit retenue devant le Tribunal de Commerce nonobstant le moyen tiré de l'incompétence territoriale

Plaidée à l'audience du 05 mars 2025, Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT

Un expert mandaté par l'assureur du fabricant a constaté que le prototype ne présentait « aucun écart par rapport au plan », mais l'expert, [G], [X], qu'elle avait mandaté, a constaté que la cotation choisie

Suite au plan de cession du 11 juin 2024 du fonds de commerce de boulangerie sur la commune de [Localité 1], Monsieur [P] [I] y est resté employé par le nouveau propriétaire en tant que salarié.

Il précise que la Société n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 derniers mois.

, il est constant que les dommages sont consécutifs à des travaux d'aménagement intérieur, à savoir l'installation de gaines de ventilation.

* CONDAMNER solidairement les sociétés DIP et BOIS INDUSTRIEL à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice né des actes de

un montant de 135 000 € Monsieur [H] s'est porté caution pour ce prêt pour un montant de 87 750 € et à hauteur de 50 % de l'encours de ce prêt Monsieur [H] a cédé la société LES TROIS SŒURS et son mandat

produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.

Le 30 août 2023, Mme [Y] [B] a signé un mandat spécial de gestion avec la SARL LES CARROSSIERS REUNIS à laquelle elle avait confié la réparation de son véhicule.