Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de

construire modificatif N°1 (PCM1), * Un permis de construire modificatif N°2 (PCM2), * Un permis de construire modificatif N°3 (PCM3), * Un permis de construire modificatif N°4 (PCM4), * Un permis

il apparaît, dans le courrier de réclamation, que le véhicule aurait fait l'objet de deux interventions avant l'expertise amiable de septembre 2024 et la dépose définitive du moteur ; que l'expert mandaté

], RCS [Localité 2] : 899 192 009 - 2021 B 3249, Représentant légal : Thomas, Claude QUEAU, Gérant, Comparaissant par son représentant légal, assisté de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et Madame

Par ailleurs la TVA doit être calculée « en-dedans » sur la base du prix convenu diminué de la taxe, sauf volonté contraire des parties, non exprimée en l'espèce.

identités numériques de ses dirigeants, ses codes d'accès, les 13 relances de l'A.C.P.R. dont elle a fait l'objet (pièces 1 à 13), en échangeant par mail avec la société DILIGENCE SOFTWARE, a bien mandaté

Dans le cadre du mandat ad hoc, PLEBICOM et [G] se sont rapprochés et ont mis un terme définitif à leur différend selon les termes d'un protocole d'accord transactionnel.

REJETER toutes prétentions, fins et conclusions contraires.

La société GSE soutient également que l'interprétation que le demandeur fait de la solution retenue par la jurisprudence qu'il invoque (n° 20-19.372), est erronée et que celle-ci permet au contraire de

activité par ALBINGIA, dans le cadre de polices d'assurances n°MA1100464 « Bris de machine » et n° MB1100645 « Perte exploitation » ; En date du 15 avril 2022, le camion tracteur et l'unité mobile ES4 construite

* CONDAMNER tout contestant à verser à Madame et Monsieur [D] la somme de 2.500 € au visa de l'article 700 du CPC. * RESERVER les dépens.

local suite à la résiliation de la licence ; CONDAMNER la société LICENCE HM à retirer, sur quelque support que ce soit, l'ensemble des annonces portant sur les biens immobiliers faisant l'objet de mandats

La demanderesse a donc bien mandat pour agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN.

[D] répond que toutes les dettes sociales et fiscales de la société sont antérieures à son mandat, remontant au début de l'exercice 2020. M.

Celle-ci était souillée d'un produit inflammable UN 1866, contrairement à ce qu'indiquaient les lettres de voiture mentionnant une nomenclature ADR – UN 1263.

Adresse 1], RCS [Localité 1] : 910 085 166 - 2022 B 961, Représentant légal : Sylvain BARATTE, Gérant Comparaissant par son représentant légal, assisté de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et Madame

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/04/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 22/01/2025 à 14H30 : Président : Madame Nathalie DUBREU Juges : Monsieur Régis

FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023011429 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs GILLY, BARRE, SURMONT et Madame

entendue à l'audience du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame

Condamner Madame [S] [E] à payer à Madame [K] [T] la somme de 2 400 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner Madame [S] [E] aux dépens.