Le 09/01/2024, M., [T], [X] ne s'est pas présenté à l'étude du mandataire judiciaire, le courrier de la convocation étant retourné par la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Sur la capitalisation des intérêts Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [C] [N] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

[Y] [X] [Q] peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L.722-5 du code de la consommation.

Ces lettres sont revenues avec les mentions « destinataire inconnu à l'adresse » et « pli avisé et non réclamé ».

au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt

de retard à compter de la présente assignation ; * ORDONNER La capitalisation des intérêts, * CONDAMNER La société LB MONTAGE à verser à la société MEDIACO LE HAVRE la somme de 2.000 € en application

d'injonction de payer à l'encontre de la SAS AHKO la condamnant au paiement des sommes en principal de 5832,82 Euros (facture 2024-10-11-000298) et de 3193,20 Euros (facture 2024-10-14-000299) outre les intérêts

du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [R] [M], bien que régulièrement convoquée par LRAR, revenue au greffe avec la mention

d'office de cessation d'activité le 13 juin 2022 et, en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce, d'une mention de radiation d'office le 14 septembre 2022.

L'indication de l'existence de cette page [V] n'est pas mentionnée dans les termes du contrat de gérance libre : cette mention n'a pas donc pas été jugée par les cocontractants comme suffisamment importante

des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur

[O] [H] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » et Mme [S] [B] ne s'est pas présentée à l'entretien.

Sur requête du Ministère Public en date du 13 août 2024, Monsieur le Président du Tribunal a fait citer Monsieur [D] [S] par lettre recommandée en date du 14 août 2024, pli retourné avec la mention « Pli

[N] [E] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur