de commerce de VALENCIENNES le 14 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Pascal AUBERT, juge ayant participé au délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 07/04/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 mai 2026 et délibérée par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M.

Jugement signé par Mme LACROIX-PHILIPS, Présidente et Me PRETAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

en présence du Ministère public représenté par Mme Véronique ROBERT-LOTZ, substitut du procureur. Délibérée par les mêmes Juges. Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.