Des accords ont été signés durant le premier semestre 2023.

Au sens de ce texte, justifie d'un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

A défaut de quoi, le CCAG précise que DGD est réputé accepté.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

Par suite et dès le début du mois de février 2024, les deux premiers transports ont été réalisés sans aucune difficulté.

Maître [L] sollicite la conversion en liquidation judiciaire au motif que le redressement est manifestement impossible.

De plus la société SOGIMED a acquis des parts dans 4 sociétés : SCI BDH (3,3 %), SCI FORCIUM (3,3 %), SCI MEOXIA (4,9 %) et SCI PREMIS (10 %).

DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Les locaux d'exploitation sont occupés au titre d'un bail commercial moyennant un loyer HT HC annuel de 41.835,72 € pour le premier et 3.000 € mensuel pour le second.

2013 B 992 Représentant légal : Monsieur [X] [R] [Adresse 2] (En personne, assisté de Maître Vincent CARADEC, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Monsieur [U] précise être déterminé à poursuivre la restructuration entreprise et indique que la trésorerie à date est positive.

Bien à vous. » Le 24 mai 2023, elle a transmis le contrat modifié suivant demande de la société FINTECTURE : « Bonjour, je vous adresse ci-joint le contrat modifié.