TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 01/04/2026 Demandeur(s) : SARLU MKA CREATIONS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°904 293 164 Madame [L] [X] [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F847 Composition du tribunal lors des débats : Composition du tribunal du délibéré : Greffier

* Que la demande de réparation sous astreinte faite par la société DECORTES ne peut être dirigée contre la société [Y] [S] FRANCE, car elle n'est ni le fabricant ni le vendeur du matériel en cause.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1439 Composition du tribunal lors des débats : * Président : Monsieur Hervé GUILLEMIN * Juges

motif légitime le fait d'établir une preuve dont on ne dispose pas.

contre elle, et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé.

Bernard VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY, commis-Greffier AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Danielle MURY, Monsieur Raphaël PAUL, Monsieur Hubert PUECH

Par jugement au fond 27 février 2018, le tribunal de grande instance de LYON déclare la société EDC et la société AUDE responsable des désordres et rejette les demandes des parties contre DIE.

contre elle, et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé.

L'action de la société SCHENKER et dirigée contre la société QUALIS et GAN sera déclarée prescrite et donc irrecevable.

La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE ne comparait pas, et ne se fait représenter par aucun mandataire ni avocat muni d'un pouvoir pour répondre à l'action dirigée contre elle.

contre lui.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1441 Représenté par : En présence de : Monsieur [T] [D] Vice-Procureur Débats à l'audience publique

L'article 446-2 du Code de procédure civile dispose que le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG : 2024L01559 N° PCL : 2024J00367 SELARL JSA prise en la personne de Me [P] [F] contre [G] [A] [T] Jugement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire publiquement avant dire droit susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au greffe le juin 2025 * DIT et JUGE les sociétés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/112 N° RG : 2024F00431 SASU FUTUR DIGITAL contre SASU IZI-E 06 DEMANDEUR SASU FUTUR DIGITAL [Adresse 1] Me Emmanuel

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 367 du code de procédure civile dispose que « « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

contre lui, et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé.

Subsidiairement, il demande au tribunal d'écarter les créances liées aux chantiers [O] et [G], au motif qu'aucun jugement ne serait intervenu et que le mandataire judiciaire les a contestées, ainsi que