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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a59b67cdc6046d47416ff6
7 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006874 Numéro PC : 4163457 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/10/2025
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20 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008042 Numéro PC : 4163582 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026
69a5a9a9cdc6046d4742f705
13 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008048 Numéro PC : 26/4163581 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008050 Numéro PC : 4163584 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008051 Numéro PC : 4163585 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008734 Numéro PC : 4163587 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010378 Numéro PC : 264163556 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010380 Numéro PC : 264163558 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010735 Numéro PC : 264163559 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010736 Numéro PC : 264163560 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010739 Numéro PC : 264163561 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010740 Numéro PC : 264163562 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026
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Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000001 Numéro PC : 4163588 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026
69a5bb7ccdc6046d4744a3f7
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000002 Numéro PC : 4163590 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026
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15 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001998 Numéro PC : 4163369 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025
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8 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003682 Numéro PC : 4163351 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/07/2025
69c08806cdc6046d47983e63
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004539 Numéro PC : 4163352 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/07/2025
69c08cc5cdc6046d4798868b
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005273 Numéro PC : 4163370 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025
69c08d0dcdc6046d47988842
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005276 Numéro PC : 4163371 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025
69c091accdc6046d4798c823
1 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005500 Numéro PC : 4163341 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025
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