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325 résultats pour « obligation d 'entendre prealablement le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Autres obligations : Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la SARL SNPP s'engage à : * Remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du

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TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience du 17 décembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire ; A l'audience du 4 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge saisi d'une contestation de la résolution unilatérale n'est pas tenu de rechercher si une mise en demeure préalable a été délivrée, dès lors qu'elle eût été vaine.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Cette offre se compose comme suit : […] Concernant le volet social, il convient de préciser que le candidat n'a pas entendu reprendre les salariés attachés au contrat avec la Clinique [Etablissement

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

société HK INVEST SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Ghislain AKPO, Avocat au Barreau de LIBOURNE,, [Adresse 2], à la décharge de Maître Eli-Marlay JAOZAFY, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* ELIT TECHNOLOGIES tente d'invoquer un manquement d'ISOSPACE à une obligation de conseil, mais cela est inapplicable : La jurisprudence citée concerne l'obligation de conseil d'un maître d'œuvre, alors

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] [P] [R], salarié habilité à être entendu M. [O] [L], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

impayées ; ENTENDRE CONDAMNER la Société AKF EXPORT à payer à la Société [G] [U] la somme de 8.332,57 € TTC au titre des frais de remise en état ; ENTENDRE CONDAMNER la Société AKF EXPORT à payer à

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195da8cdc6046d4758ce3a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le requérant a comparu et a été entendu en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ses observations.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'entreprise a employé jusqu'à 12 salariés.

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TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société NP INVEST n'ayant pas respecté ses obligations de remboursement, la société ARKEA (anciennement FINANCO) a accepté la mise en place d'un plan d'apurement le 31 janvier 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0de88cdc6046d47dc7b9c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 07 juin 2023 La cause a été entendue

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TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 12 juin 2025, les parties ont été entendues en leurs explications.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il convient donc d'examiner au préalable les termes de ce document.

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TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société employait alors 14 salariés.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2b685cdc6046d47083abc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

De plus la tarification des heures ne correspond pas à la qualification dudit salarié dans la mesure où sa qualification ne correspond pas à celle alléguée par ID'EES INTERIM F.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

elle n'est pas préalable à la mise en mouvement de l'action publique.

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TCOM

1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Heng Giap oppose que : * En se faisant passer pour la société ENGIE, GazelEnergie a démarché par téléphone et par courriel une salariée ne comprenant que très peu le français et n'ayant pas le pouvoir

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TCOM

5ème chambre

69e8e1eccdc6046d472467ce

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] « pour le compte de Monsieur [G] » et que ce dernier n'est ni salarié du Centre, ni de M. [G]. En outre, le Dr. [G], pour tenter de se soustraire à ses obligations affirme que le Dr.

Source officielle

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