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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Autres obligations : Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la SARL SNPP s'engage à : * Remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du
chambre 1-5
69cf3f7ecdc6046d47efc28e
9 avril 2025
A l'audience du 17 décembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire ; A l'audience du 4 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
Le juge saisi d'une contestation de la résolution unilatérale n'est pas tenu de rechercher si une mise en demeure préalable a été délivrée, dès lors qu'elle eût été vaine.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Cette offre se compose comme suit : […] Concernant le volet social, il convient de préciser que le candidat n'a pas entendu reprendre les salariés attachés au contrat avec la Clinique [Etablissement
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
5 janvier 2026
société HK INVEST SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Ghislain AKPO, Avocat au Barreau de LIBOURNE,, [Adresse 2], à la décharge de Maître Eli-Marlay JAOZAFY, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
* ELIT TECHNOLOGIES tente d'invoquer un manquement d'ISOSPACE à une obligation de conseil, mais cela est inapplicable : La jurisprudence citée concerne l'obligation de conseil d'un maître d'œuvre, alors
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
[W] [P] [R], salarié habilité à être entendu M. [O] [L], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M.
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
impayées ; ENTENDRE CONDAMNER la Société AKF EXPORT à payer à la Société [G] [U] la somme de 8.332,57 € TTC au titre des frais de remise en état ; ENTENDRE CONDAMNER la Société AKF EXPORT à payer à
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195da8cdc6046d4758ce3a
21 mai 2026
Le requérant a comparu et a été entendu en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ses observations.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
L'entreprise a employé jusqu'à 12 salariés.
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
La société NP INVEST n'ayant pas respecté ses obligations de remboursement, la société ARKEA (anciennement FINANCO) a accepté la mise en place d'un plan d'apurement le 31 janvier 2024.
Trib. de Commerce
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 07 juin 2023 La cause a été entendue
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Le 12 juin 2025, les parties ont été entendues en leurs explications.
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Il convient donc d'examiner au préalable les termes de ce document.
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
La société employait alors 14 salariés.
69f2b685cdc6046d47083abc
27 janvier 2026
De plus la tarification des heures ne correspond pas à la qualification dudit salarié dans la mesure où sa qualification ne correspond pas à celle alléguée par ID'EES INTERIM F.
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
elle n'est pas préalable à la mise en mouvement de l'action publique.
1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
2 juillet 2025
Heng Giap oppose que : * En se faisant passer pour la société ENGIE, GazelEnergie a démarché par téléphone et par courriel une salariée ne comprenant que très peu le français et n'ayant pas le pouvoir
69e8e1eccdc6046d472467ce
1 avril 2025
[Y] « pour le compte de Monsieur [G] » et que ce dernier n'est ni salarié du Centre, ni de M. [G]. En outre, le Dr. [G], pour tenter de se soustraire à ses obligations affirme que le Dr.
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