AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb59bacdc6046d475f26b2
23 avril 2026
23 avril 2026
Lors de cette audience du 25 février 2026, la société Grenke Location a procédé au dépôt de son dossier de plaidoirie, s'en rapportant à son acte introductif d'instance faisant office de conclusions écrites
Source officiellePage 7 sur 242
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab71cdc6046d47d5cc2e
22 avril 2026
22 avril 2026
période de juillet à septembre 2025 ; * un défaut de déclarations fiscales, l'administration fiscale ayant signalé une absence de déclaration de TVA depuis août 2025, ayant donné lieu à des taxations d'office
Source officielle