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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ecddcdc6046d478c1e52
14 avril 2026
de frais de gestion/loyer impayé, * 1.512 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 209,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69e1ee39cdc6046d478c3b95
La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels
69f9b4dbcdc6046d47a58adf
28 avril 2026
Nous condamnerons la société [R] DU MONTEIL SARL à verser à la société GAIA SARL les intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
frais de gestion/loyer impayé, * 982,80 € pour 26 loyers par déchéance du terme, * 139,86 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69f1ce36cdc6046d47f22198
frais de gestion/loyer impayé, * 1.642,80 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 197,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69f1ce71cdc6046d47f2267d
€ de frais de gestion/loyer impayé, * 279 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 56,04 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69f1ce90cdc6046d47f228fd
de frais de gestion/loyer impayé, * 750,36 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 95,98 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69f1cef4cdc6046d47f231a3
frais de gestion/loyer impayé, * 689,28 € pour 16 loyers par déchéance du terme, * 101,27 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69f1cf7ccdc6046d47f23c95
frais de gestion/loyer impayé, * 948,96 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 125,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69f1cf9acdc6046d47f23f22
de frais de gestion/loyer impayé, * 756 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 111,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69f1cfb6cdc6046d47f243ba
€ de frais de gestion/loyer impayé, * 88,80 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 75,12 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69f1cfd3cdc6046d47f24676
de frais de gestion/loyer impayé, * 97,20 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 47,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69f1d016cdc6046d47f24c0c
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa828ecdc6046d47b111e3
8 juillet 2025
69aa82c5cdc6046d47b11bdc
de frais de gestion/loyer impayé, * 313,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 81,36 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa8377cdc6046d47b129c8
de frais de gestion/loyer impayé, * 118,80 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 42,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa83d0cdc6046d47b13089
frais de gestion/loyer impayé, * 937,44 € pour 28 loyers par déchéance du terme, * 121,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa83edcdc6046d47b13264
69aa840acdc6046d47b13434
de frais de gestion/loyer impayé, * 153,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 45,36 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa8427cdc6046d47b13612
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