Se prévalant de l'article 9-1 de ce contrat qui stipule que « A l'issue de la période irrévocable de location, le contrat peut être prorogé aux mêmes conditions par périodes successives de douze mois,

C'est dans ce contexte que la SAS CORHOFI a été contrainte d'assigner la SAS [V] afin de faire valoir ses droits.

[T] [G] (Entrepreneur Individuel) [Adresse 2] tous commerces s'y rattachant « SEV ESPACES VERTS » [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] Comparaissant en personne.

Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Maître [M] [H] [Adresse 7] en qualité de Mandataire judiciaire.

FRANCE EST, SNC au capital social de 800.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 951 369 867, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne

PARTIE EN DEFENSE : * OUEST BATIMENT ET ASSAINISSEMENT SARL [Adresse 3], 881956668 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - en personne La SARL Ouest Bâtiment et Assainissement (ci-après dénommée SARL OBA

La société LA INVEST est la holding personnelle de M.

l'audience du 18/12/2024 ; ATTENDU que Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, pour et au nom de La SAS CARD, La SCI TECH.11 et La SCI ROBINSON, comparait à l'audience et maintient

A défaut de votre accord sur la présente offre, matérialisé par la contresignature de la présente lettre au plus tard le 26 juillet, cette offre sera caduque de plein droit.

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

convient par conséquent de la maintenir.

1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 788 532 323, dont le siège social est [Adresse 2], 2°) La Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED, société de droit

VALIDER avec tous ses effets et conséquences de droit l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de Céans en date du 08 février 2024.

Sur la parfaite application du droit français : * Juger que la société ESOPP est bien fondée à solliciter l'application du droit français : Subsidiairement * Juger que les demandes de la société ESOPP

du contrat, il y sera fait droit.

établissement en France Tour CBX [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3] et par Me Armelle MONGODIN [Adresse 4] PARIS DEFENDEURS SCP [N] [B] prise en la personne

Maître Vincent DEBORDES suppléant Maître Camille GARNIER, SELAS ESTRAMON, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL EDONY PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

Cette dernière ne précise toutefois pas si Monsieur le Président du Tribunal de commerce a fait droit à cette requête.

Si le tribunal devait suivre le raisonnement de Madame [Q] [P], il conviendrait alors de reverser à la Société REMMEDIA les commissions versées au titre de ce contrat sur la période litigieuse, soit la

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite