AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EKIP
69b911ffcdc6046d47f29392
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003448 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 07/10/2025 et même composition pour le délibéré
Source officiellePage 7 sur 143
EKIP
69b95e53cdc6046d47f95db2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
N° PROCEDURE : 4159317 N° SIREN : 883 331 373 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004413 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du
Source officielle