AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 12
69bf610acdc6046d47813fb6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire, face à son désintérêt ; ATTENDU que la SAS PRO MACONS 13 n'a pas comparu, ni personne
Source officiellePage 7 sur 96
Chambre 12
69bf6128cdc6046d478141bc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire, face à son désintérêt ; ATTENDU que la SAS ALIMENTATION DN PASTEUR n'a pas comparu, ni personne
Source officielle