Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société SOAM dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses

Y faisant droit, Ordonner une expertise judiciaire et commettre un expert-comptable avec la mission suivante : * Entendre les parties et tous sachants, * Se faire communiquer par toute personne dont

prévue aux conditions personnelles ; Juger que le contrat d'assurance de la société ALBINGIA est un contrat d'adhésion s'interprétant en cas de doute à la faveur de la société [Adresse 1] ; A titre

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».

PDF ; Que toutefois ledit lien, renvoyant vers un document au format PDF, publié sur un site internet, peut être modifié à tout moment par son éditeur, et ne permet donc pas d'établir avec certitude

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

et de Madame [F] et qu'ils ont démarché plusieurs clients de la société 3 DS Groupe qui figurent dans le fichier de relance clients dont il a été question ci-avant.

judiciaires ; La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [S] [C] et la SCP ANGEL-[Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert

à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, CONDAMNER Monsieur

des référés ; En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé.

Cette somme n'a donc pas lieu d'être déduite du montant demandé.

L 142-1 code des procédure civiles d'exécution la requérante faisant son affaire personnelle de la reprise des biens et vous prie de convoquer à telle audience qu'il vous plaira : SAS CARSLIFT dont

dont distraction au profit de la SELARLU ALLIANCE AVOCAT, prise en la personne de Maître David BENMOHA.

L'article 43 du même code précise que, s'agissant d'une personne morale, le lieu où elle « demeure » s'entend du lieu où celle-ci est « établie ».

JUGER que l'indemnité de résiliation dont le paiement est sollicité s'analyse en une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil Vu le caractère excessif des sommes dont le paiement est demandé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6 Chambre N° minute : 2025/10576 N° RG : 2025L00092 2022J00019 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [B] / de SASU Agence Française

par l'expert-comptable de la SAS cédée, et donner son avis sur : * le lien de cause à effet avec un possible détournement de clients au préjudice de cette société, par les sociétés de la galaxie [E],

que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » et que « … lorsqu'elle est électronique elle consiste

Elles ne seront donc pas discutées dans le présent jugement.