Aucune opposition à l'arrêté du plan de redressement si la société justifie du règlement de la créance déclarée par l'URSSAF.

au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL [B] [M] CENTRE.

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce d'isolation exterieure et menuisierie, [Adresse 2], propriété de la SARL ISOL'EURE, pendant toute la durée du plan.

* Etait joint au projet de plan de redressement une situation comptable au 31/01/2026.

VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N] situé [Adresse

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Concernant les garanties offertes, le plan prévoit comme suit : * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée d'exécution du plan ; * Inaliénabilité des parts sociales pendant la durée d'exécution

En conséquence : Arrête le plan de redressement de SARL SK COM [Adresse 5].

Il conviendra de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société JR25 EVENT.

Néanmoins, le projet de plan de redressement permet d'assurer une sauvegarde de l'emploi supérieur à celui prévu dans le cadre des offres de reprise.

au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL [A] [U].

et au plus tard aux dates prévues par le Plan, Fixe le paiement du premier dividende au 16/07/2025, Dit que le rapport annuel au Président, prévu à l'article R626-43 du code de commerce sera effectué

au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de Monsieur [P] [S] [V].

…] * ordonner le maintien des délais supérieurs au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL

rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, Prononce l'inaliénabilité des biens de l'entreprise pendant toute la durée du plan conformément à l'article L 626-14 du code de commerce,

* Poursuite des contrats en cours * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan Garantie : Le fonds de commerce d'entreprise générale de bâtiment sera déclaré inaliénable pendant

, inaliénabilité du fonds de commerce et consignation mensuelle.

fonds de commerce proposée pour garantir la bonne exécution de ce plan * d'autoriser, s'il y a lieu, la poursuite, hors plan, des contrats en cours.

Le dirigeant propose de rendre inaliénable le fonds de commerce durant toute la durée du plan de redressement.

au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL MI BEL SERVICES.