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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69df4443cdc6046d474b1403
7 juillet 2025
de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69df971dcdc6046d475445e9
6 octobre 2025
69df9a68cdc6046d475491ee
13 octobre 2025
69dfae35cdc6046d475642d1
5 janvier 2026
Trib. de Commerce
69dff01fcdc6046d475f2bc3
9 janvier 2026
69e89e74cdc6046d471e81aa
20 avril 2026
69e89ed0cdc6046d471e893f
69e89f04cdc6046d471e8d31
de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69e89fb6cdc6046d471e9f01
6a0c0c17cdc6046d47297d4a
11 mai 2026
69dfa822cdc6046d4755b6b8
1 décembre 2025
6ème Chambre A
69fdc176cdc6046d4708c570
6 mai 2026
COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2025L02214 / 2024J00143 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [T] [J], [Adresse 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
2] reste responsable de l'intégralité du présent plan et de la dette à rembourser de la société MCE5 DEVELOPMENT pendant toute la durée du plan et jusqu'à extinction de l'intégralité du passif.
CHAMBRE 07
6a119135cdc6046d47ac3361
22 mai 2026
Il souligne que malgré la convocation adressée en la forme recommandée avec accusé de réception à l'entreprise débitrice et l'acte de citation délivré à l'entreprise débitrice, celle-ci n'a formulé aucune
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
de redressement judiciaire concernant la SARL AMBULANCES [C] 27, dont le siège social était situé à [Adresse 1] AMBENAY[Adresse 2], Vu le jugement de ce tribunal du 07 février 2019 qui a arrété le plan
69df94f1cdc6046d47541340
69dfafe2cdc6046d47567e8f
69dff1ebcdc6046d475f4e85
19 janvier 2026
69dff270cdc6046d475f586e
69dff561cdc6046d475f91e4
26 janvier 2026
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