Eric GEKLE, Président, M. [F] [U] et M. [E] [A], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente

Au cas d'espèce, le passif a été vérifié par le juge-commissaire et arrêté le 29 mars 2023.

Stéphane TOULEMONDE, Président de Chambre M.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M.

Il invoque un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 et les dispositions de l'article R.312-35 du code du commerce et rappelle qu'il s'est engagé pour une durée de 7 ans, soit la durée du prêt

Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Par arrêt en date du 30 avril 2024, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sans renvoi en rectifiant uniquement le montant des amendes prononcées.

Cependant, trois arrêts de la Cour de cassation (Cass., 2 ème Civ., 3 décembre 2015, n°14-24317, Cass., Com., 9 février 2016, n°14-22179 et Cass., Com., 3 octobre 2018, n°17-19382) ont précisé que la seule

[Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 5 juillet 1984, pourvoi n°83-13.204 ; Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 17 juin 2005, pourvoi n° 03-13.707].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : M.

En tout état de cause, M.

Philippe MENDES, Président, M. Rachid TOUAZI et Mme Djima KETTANE, Juges.

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01730 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars

C'est ce qu'a indiqué la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2023 (21-25.098).

(Cass, Com 15 novembre 2023, n°22-21.878).

Mais cet arrêté retient aussi et surtout l'absence d'homologation du circuit, et la référence au permis d'aménager renvoie, suite à des échanges précédents, à la perspective d'un nouveau terrain.