de contractant de Monsieur, [R], [J], et n'ayant par conséquent pas qualité à agir.

COURTAGE et de MES PRECIEUX CONSEILS au paiement de la somme de 15 000 € au titre de réparation d'un préjudice moral et de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter ARPEGE

de Maître [K] [M] es qualité de mandataire judiciaire. 4.

Il ressort de tout ce qui précède, des éléments et pièces du débat, que la société SARL [I] ET FILS est en état de cessation des paiements.

2024F01670 La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 120 222 (Maître [G], Avocat au barreau de Marseille) C/ Maître [I] [L], SAS LES MANDATAIRES Pris en sa qualité

morale dont Monsieur et/ou Madame[K]T seraient les gérants.

ou l'interdiction prévue à l'article L653-8 », que ce rapport a été déposé au Greffe le 14/11/2025, Attendu que sur la recevabilité de la demande de la SELARL [R] ASSOCIES ès qualité, le Tribunal, après

[Adresse 6] Il a nommé la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [R] [G] ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA.

Sur l'absence de contrôle qualité et la démission de Monsieur [C] en octobre 2023 Monsieur [Y] [C] était l'adjoint de direction, responsable qualité de la société SAMBRONIC, poste indispensable à l'obtention

* Me, [G], [O], représentant la SELARL ETUDE, [D]-HARDY, ès qualités. Monsieur, [F], [V] n'a pas comparu ni personne pour lui.

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse représentée par la SELARL QUARTZ AVOCATS, prise en la personne de Maître Antoine IFFENECKER, Avocat au Barreau des SABLES

[J] du surplus de sa demande ; Sur le préjudice moral Le tribunal relève que M.

Le 20 mai 2025, Madame, [M], [V] est intervenue volontairement à la procédure ès qualité de liquidateur amiable de la SAS LFC.

Il appartiendra dès lors au créancier de suivre la procédure prévue pour la conversion de sa saisie conservatoire.

de Maître [E] [Q], en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SCP Angel-[H]-Duval, prise en la personne de Maître [N] [H], en qualité de Mandataire judiciaire.

LES FAITS La société MOVITEX est une entreprise de vente à distance spécialisée dans l'équipement de la personne et de la maison.

Ce même jugement a désigné Monsieur [K] [S] en qualité de juge-commissaire, la SELARL [W], prise en la personne de Maître [X] [H] [W], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL EL BAZE [A], SOLVE

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale

Sur le préjudice moral : Durant les 5 mois qui ont précédé le constat d'huissier, Mme [Z] a pu exercer son activité au sein de son local.

Pour la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [L] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société PRISMO COMMUNICATION, en défense La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [L] [R] es qualité