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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f1a858cdc6046d47ef002f
4 avril 2025
La trésorerie disponible est annoncée à 179 000 €, soit un montant supérieur au passif certain hors créance fiscale.
Trib. de Commerce
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
annuels, le contrôle de cohérence des déclarations fiscales, et une mission de révision des comptes.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
Sur le défaut de respect des obligations fiscales : La SELARL [U], ès-qualités, fait valoir que * Les obligations fiscales d'[I]-[S] n'ont pas été respectées par M.
DELIBERE
6a18020ccdc6046d4735a6fb
12 mai 2026
Ces manquements de la société MA CONCIERGERIE [H] par message du 4 juin 2025, sans qu'aucune mesure satisfaisante n'ait été prise.
Rendu de décisions
69cc529bcdc6046d47abc905
6 janvier 2026
[K] [H] [E], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
En l'espèce, les dettes fiscales couvrent deux exercices pleins (2022–2023), témoignant d'un défaut structurel de trésorerie.
69c6808bcdc6046d472aa8e5
15 octobre 2025
* La dette fiscale à prendre en compte s'élève ainsi à la somme de 784 €.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34378cdc6046d47aac8fd
10 avril 2026
[V] a embauché Monsieur [A] [W], connu dans le milieu de la sécurité privée, en qualité de responsable d'agence.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0cdcdc6046d47fdd072
15 janvier 2025
déposé, le 13 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION [Adresse 1] Activité : activité de sécurité privée
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
* Sur le non-respect des règles applicables en matière fiscale La SELARL HERBAUT-[K], ès-qualités, expose qu'il ressort des plaintes de l'administration fiscale que « […] M.
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
Le 27 janvier 2023, la société DEFIS [F] SAS adresse une facture pour un montant de 843,33 € HT à la société PRODITEC SAS concernant l'hébergement d'un logiciel SAGE ECF pour ses états comptables et fiscaux
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
Par ordonnance sur requête du 22 mai 2024, confirmé par ordonnance de référé-rétractation du 25 juillet 2024, la société R&D, prise en la personne de Maître [K] [M], a été désignée comme administrateur
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
apprenti-alternant (à ce jour : 2 salariés en CDI) * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2025 : 317,1 K€ Ce même jugement a désigné : * Monsieur [T] [O], en qualité de juge-commissaire, * La SELARL [V], prise
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Chambre 05
69f6b86dcdc6046d47667292
21 janvier 2026
Elle est relative à une créance fiscale (TVA, IS et amendes fiscales impayés).
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e71a97cdc6046d47fb7434
7 avril 2025
Attendu que la SAS GROUPE [D] est la holding des filiales CONSTRUCTION [D] AMENAGEMENT, [D] INDUSTRIE et SARL DROMBRY THIERRY.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
Il déclare également avoir été à jour de ses obligations fiscales et sociales au premier semestre 2023.
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
La SELARL LGA prise en la personne de Maître [O] [M], [Adresse 1] a été désignée mandataire judiciaire à la liquidation.
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
Désigne la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [K] [F], [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16aeafcdc6046d47155152
26 mai 2026
fiscales.
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