La présente procédure est initiée par les sociétés CSF, CPF et SELIMA qui ont formé des recours, reçus au greffe le 19/02/2024, contre l'ordonnance du 9 février 2024 qui autorise la résiliation du contrat

Le jugement d'ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2021.

Le groupe [N] s'est positionné, par l'intermédiaire de sa filiale, la société [S] [M] pour l'acquisition des ETS [W].

contre eux étant prétendument « précipitée et mal dirigée ».

Le tribunal constatera la non-comparution de la société HERITAGE SARL et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

DEBOUTER Monsieur [X] [A] et la SAS [1] de leur demande en dommages et intérêts contre Madame [I] et la SAS [2].

Il ressort de la lecture du jugement d'ouverture qu'il a reconnu que les dettes fiscales exigibles au 31 décembre 2023 n'ont pas été réglées.

L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées a fait l'objet d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

fiscale.

du plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés, ainsi qu'une attestation trimestrielle justifiant qu'elle est à jour de ses charges sociales et fiscales

[K] fait valoir que compte tenu du caractère disproportionné de son engagement de caution de 2016, son engagement de 2021 l'est également.

de la société MAISONS PIERRE de : * Permettre le complet accès du liquidateur au système informatique pendant la durée de la procédure, * Offrir à la procédure la possibilité d'assurer gracieusement

par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 (signification de l'acte à personne physique selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civil), la Société BANQUE

Devant l'absence de coopération de Monsieur [S] [P] [R], un administrateur provisoire de la SCI FONCIERE et des 5 SCI filiales a été désigné.

de la société MAISONS PIERRE de : * Permettre le complet accès du liquidateur au système informatique pendant la durée de la procédure, * Offrir à la procédure la possibilité d'assurer gracieusement

par elle contre TACINAS devant ledit tribunal.

de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de justice.

Il est stipulé qu'aucune action de l'une des Parties ne pourra être engagée contre l'autre Partie passé un délai de douze mois après la connaissance du fait sur lequel elle repose.

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425-2 du Code de Procédure Civile.