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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11aae0cdc6046d47ade570

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a73acdc6046d47ada89e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a77dcdc6046d47adad13

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8b4cdc6046d47adc23f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa7bcdc6046d47addf35

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab554cdc6046d477947bb

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Assesseur Agricole, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d9fcdc6046d47e803c8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société LE CLUB DES 9 invoquait un différend avec l'administration fiscale pour expliquer son incapacité à livrer, sans toutefois apporter de preuve ni régler le litige.

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6754cdc6046d47608547

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PRS au titre de sa créance exigible à hauteur de plus de 300 K€, issue principalement d'un ancien contrôle fiscal.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e3dcdc6046d475b7d06

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SCICRL LES IMAGINATIONS FERTILES.

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TCOM

Chambre 01

69f9ef70cdc6046d47aa5fcb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, EQIOM BETONS assigne BIO BAT (article 659 du Code de procédure civile) devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 13 novembre

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Trib. de Commerce

69f7e6bfcdc6046d4780af7b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société ATLANTIDE EVASION SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e7c0cdc6046d4780bfdf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société MEUBLES SAP SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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Trib. de Commerce

6a11a75ccdc6046d47adaac0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'égard de la société PIZZA DEL MONDO SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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Trib. de Commerce

6a11a7c0cdc6046d47adb10c

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'égard de la société SARL PORMADENDEYE en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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Trib. de Commerce

6a11a7e1cdc6046d47adb31e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'égard de la société SARL MERY'S en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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Trib. de Commerce

6a11a802cdc6046d47adb50a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'égard de la société ORCHIS INGENIERIE SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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Trib. de Commerce

6a11ab4fcdc6046d47adec29

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'égard de la société TDL SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11ab70cdc6046d47adee76

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'égard de la société RUN SIGNALETIQUE SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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Trib. de Commerce

6a11a719cdc6046d47ada6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'égard de la société SMOKE REUNION SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a79ecdc6046d47adaee6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'égard de la société VEDAMAHE REUNION SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.

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