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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
Elle considère par ailleurs que M.
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
Elle est d'ordre public. La CMR stipule, dans son article 31 : 1.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS GDJ HABITATc/SAS AU FORUM DU BATIMENT
69ab0f72cdc6046d47bfcd95
4 juillet 2025
Le client de la SAS GDJ HABITAT lui ayant signalé que ces portes présentent des traces de corrosion anormales, elle porte réclamation auprès du service après-vente de la SAS AU FORUM DU BATIMENT le 17
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
Cette disposition est d'ordre public. ».
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
AFFAIRE COURANTE
69abc5eecdc6046d47ce64fe
8 octobre 2025
La SAS BERSA produit plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception, une lettre du 14 mars 2022 : réclamation du solde de 11 608,00 €, en rappelant plusieurs relances téléphoniques et courriers
69b19a72cdc6046d474d469c
8 janvier 2026
Sur le paiement des factures L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
et d'information ; sommes réclamées ; CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à verser à Madame [N] une somme de 26 000 euros à titre de dommages et intérêts et,
Jgt en délibéré
6a0c2930cdc6046d472c13e7
27 avril 2026
La SASU CLASSIC CAR MARQUE ne conteste nullement les sommes qui lui sont réclamées dans le cadre de cette instance.
CHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
La société CONSEIL MAITRISE REALISATION CONSTRUCTION a une activité de maçonnerie et travaux publics.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35a32cdc6046d4713f904
7 avril 2025
Le 04 octobre 2023, le conseil de M. [Y] [L] adresse une mise en demeure à [H] [X], en vain. Le 05 juin 2024, M.
REFERE
69dfc5aacdc6046d47590e3e
22 janvier 2026
La société MAUJONNET CONSULTING n'a pas répondu à ces courriers ni procédé au paiement des sommes réclamées.
69f75d47cdc6046d47732eed
18 juillet 2025
Par courrier recommandé daté du 11 février 2025, dont la société AU DELICE D'[Localité 2] a été avisée le 13 février suivant sans la réclamer, la SA BRED COFILEASE a procédé à la dénonciation du contrat
69f763a6cdc6046d4773b5e5
16 octobre 2025
Ensuite de loyers demeurés impayés, la SAS NRJ'K AGENCY a fait l'objet d'une mise en demeure de payer datée du 13 février 2025, dont le destinataire a été avisé le 17 février suivant sans la réclamer,
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
L'ensemble de ces factures s'élève au montant réclamé par Assurland.
Chambre 05
69f2fe94cdc6046d470e95c7
27 janvier 2026
Ces courriers ont été avisés mais non réclamés.
REFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
Des réclamations clients se plaignant de coulures ont également été reçues par la SAS [B] [E].
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
[B] réclame une indemnité distincte de 161.123,90 € au titre de ce déséquilibre.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
En revanche, le seul fait que la Banque ne puisse réclamer le paiement des billets à ordre à Messieurs [A] et [D] [X] en qualité d'aval n'a pas pour effet d'entrainer la nullité desdits billets, la société
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