Par LRAR du 26 juillet 2024, [J] a résilié le contrat de location, sollicité la restitution du matériel et réclamé une somme de 32 474,91 € à BIM FOOD. BIM FOOD n'a pas donné suite.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1315 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La SAS SOLSTYS en conclut ainsi que la créance réclamée par la SARL BBT CONSULTING est non fondée.

Page 2 sur 4 Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juin 2024 revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société ZE WAY ASSET a demandé à la société PROTOCOL le paiement

* ENERGY DE FRANCE réplique qu'elle conteste les factures dont le paiement lui est réclamé : Aucun bon de commande ne comporte l'entête, le cachet ou signature de son représentant légal, c'est pourquoi

Elle a attendu fin novembre 2021 pour envoyer une réclamation.

JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement

[C] au paiement de sa facture du 14/11/2023 d'un montant de 17 370,11 euros TTC au titre du complément de redevances, sauf à parfaire au vu des documents comptables qu'elle réclame à AGN.

sont excessives et ramener le montant de celles-ci à une plus juste proportion ; Juger que le montant des pénalités de retard auquel CIBETANCHE serait condamnée devra être compensé avec le montant réclamé

INITIAL réclame à ce titre la somme de 11.245,46 €.

Il n'en reste pas moins que pour le surplus des demandes qui restent contestées par la société [Localité 1], cette disposition préalable doit s'appliquer de façon autonome, préalablement à l'action contentieuse

dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'audience ; Attendu que suivant offre préalable

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001928 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Le pli a été distribué mais non réclamé.

Toutefois, au soutien de ses allégations, MOMOTAJ verse aux débats uniquement un courrier simple daté du 20 mars 2024 dans lequel elle conteste les montants réclamés par WINTERHALTER.

; * Dans ces conditions, à la demande de XFS, le tribunal constatera que ledit contrat de location est résilié de plein droit aux torts exclusifs de CP, à effet du 31 mai 2024 ; * Attendu que XFS réclame

Divers autres postes en plus en moins ramenaient cette réclamation à 947K€.

Me Marie DANGUY assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable représenté par Mme [I] a comparu.