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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
Me [F] s'oppose à toute compensation entre les loyers évoqués et le dépôt de garantie en rappelant que le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles réparations locatives à la restitution des
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un
chambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024074683 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est Immeuble
chambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
Il a rencontré des habitants de l'immeuble qui lui ont déclaré ne pas connaître ni la société ni son président.
3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles
JEUDI
69ef4863cdc6046d47b46172
23 avril 2026
L'[Localité 3] (Établissement Recevant du Public) n'existe pas et la responsabilité de la société [G] [Y] SARL est engagée vis-à-vis de son acheteur dont elle doit réparer le préjudice.
chambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
RUIXING et Madame [W] [M], ou l'une à défaut de l'autre, à payer à la société PAN AND CO la somme provisoire dont le montant reste à parfaire de 73.070,04 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
LES FAITS : En 2017, la société SCCV ILOT 2B SUD, promoteur et maître d'ouvrage, lance la réalisation d'un immeuble de 178 logements et 109 places de stationnement sur la commune de [Localité 1] dans
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
société AIG - 100 % IMMO expose que conformément à l'article 1240 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
Les sociétés [S] CONSEILS et [S] CONSEILS BUGEY ont pour activité la négociation et la vente d'immeubles et l'activité d'agent immobilier.
chambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024068089 ENTRE : SAS VIATELEASE, dont le siège social est Immeuble
chambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
en référé la SARL ABC devant le président du tribunal de commerce de Paris aux fins de : * Désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée des associés de la SARL ABC qui se déroulera dans l'immeuble
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
a reçue de SOCIETE DE CONSEIL EN ASSURANCE EN FRANCE, SANTENEA a attrait SOCIAL CONSULTING ASSUR, SOCIETE DE CONSEIL EN ASSURANCE EN FRANCE et HIGHEREDUC devant le tribunal de céans pour obtenir réparation
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
condamner la Société DIAGONALE à indemniser les Sociétés [R] et [G] [R] EVENTS de tous les désordres, non-façons, non-conformités et malfaçons affectant les ouvrages réalisés par la Société AGILIS sur l'immeuble
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
La SAS [G] [L] étant locataire commercial de l'un des 3 locaux commerciaux situés dans l'immeuble, objet de la promesse de vente, d'un commun accord entre les époux [W], la société [G] [L], et la société
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
Le 15/12/2020, elles ont constitué une société en participation, afin de réaliser l'achat, la rénovation et la revente d'un immeuble dénommé « Villa Sublime ».
AFFAIRES COURANTES
69abd524cdc6046d47cf6673
du litige par un contrat du 11 juillet 2023 La somme de 14 000 € HT stipulée au contrat correspond sans discussion possible à la somme due au titre de l'apport d'affaire concernant la vente liée à l'immeuble
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
La société [K] & Associés (ci-après la société [K]) est spécialisée dans le ravalement de façades d'immeubles.
chambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
AVOCATS - Me Antoine SIMON Avocat (K159) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL Avocat (P493) ET : SARL BELIZA, dont le siège social est La Super Cadenelle Immeuble Chambord 2 122 Rue Du Commandant
Chambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME à verser la somme de 73.137,69 € à la Société LA PREMIERE en réparation
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