novembre 2021, 2 février 2022 et 15 mars 2022, mentionnant le non-respect des prescriptions mentionnées sur le permis de construire accordé le 13 août 2021, Qu'une régularisation n'est désormais plus possible

commerce de Nanterre du 25 juin 2024, Solobby est placée en liquidation judiciaire, liquidation qui, par jugement du même tribunal du 10 juillet 2024, sera convertie en redressement judiciaire par rétractation

Les sociétés NEMATIS et LOCAM n'ont jamais remis de bordereau de rétractation, ni même donné une quelconque information sur l'existence du droit de rétractation.

[P] avait délégué une partie du travail à l'équipe de développement, le justifiant par le fait que « l'interface finale dépend beaucoup de ce qu'il est possible de mettre en place côté DEV ».

Le débiteur de bonne foi est celui qui « qui a démontré, par son attitude, qu'il désirait se libérer, en faisant son possible pour améliorer sa situation ».

requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SELARL [A], commissaire de justice laisse un avis de passage, en expédie une copie par courrier postal

Cette dernière soutient qu'elle a exercé son droit de rétractation légitimement, les conditions étant remplies.

En droit : Les articles 1212, 1217 et 1231-1 indiquent que les contrats à durée déterminée doivent être exécutés jusqu'à leur terme et précisent les conséquences d'un arrêt anticipé, y compris les possibles

Il relève aussi que Mme [G] produit en pièce 35 le document demandé daté du 7 février 2025 traduit par traducteur assermenté comme il le lui était demandé, ce qui montre qu'il lui aurait été possible de

ET PROCEDURE : La société [O], Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) dont le siège social est à [Localité 1], a adhéré à la caisse [D] [N]-ARRCO, organisme gestionnaire du régime de retraite

LES PRÉTENTIONS À l'issue des échanges entre les parties et au terme de ses dernières conclusions, reprises oralement sans ajouts ni retraits, la société [H], demanderesse, demande au Tribunal de : Vu

ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY ; * Nommer tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Convoquer toute partie intéressée au litige par tout moyen approprié, y compris par email ; * Retracer

ORDONNER à la SARL RTC de procéder au retrait, démontage ou décrochage de toutes affiches publicitaires au logo RTC, sur l'ensemble du parcours de la course « GURP TT » sur la commune de [Localité 2];

conclusions de la société [O] MOTORS, * Condamner la société [O] MOTORS à verser à la société LUSI ASCENSEURS la somme de 3 000 euros pour procédure abusive, A titre subsidiaire, Si le tribunal de céans rentrait

* Condamner la société [B] TECHNOLOGIE, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la décision à intervenir, au retrait des publications LinkedIn mentionnant la société REX ROTARY et le produit

A défaut de mouvement électrique du siège, il n'est pas possible de démontrer physiquement les sièges avant. (…) Ainsi nous relevons une incohérence entre la lecture des calculateurs et les dommages

diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, maître [N], commissaire de justice laisse un avis de passage, en expédie une copie par courrier postal

Par acte du 8 octobre 2021, la SAS ATELIER RM a assigné la SAS INFRA SERVICES en référé aux fins de rétractation devant le président du tribunal de commerce de Dieppe de ladite ordonnance.

principale de cette société est « la collecte, le traitement, le recyclage, la valorisation, le négoce et la vente de déchets plastiques et autres déchets composés de toutes matières à recycler ou à retraiter

la période effective du contrat, de sorte que il ne peut pas être objectivement apprécié l'importance, ou non, de ces erreurs par rapport à la totalité de l'activité traitée et il ne peut pas être retracé