AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Trib. de Commerce
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La demande indemnitaire de 50 000 euros en réparation de la faute de la SAS LES REVETEMENTS ALPINS entrainant une gêne dans l'exploitation du SUPER U, sera rejetée pour manque de démonstration d'un préjudice
Source officielle