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487 résultats pour « refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5951dcdc6046d47daa0be

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, soit, à peine de nullité, préalablement soumis au Tribunal, lequel s'attachera à observer que les modifications

Source officielle
TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

acte de commissaire de justice le 09 janvier 2026, sur la requête de Monsieur [Z] [G], à l'encontre de la SAS TAQT SOLUTIONS, Vu les conclusions en défense n°2 prises par la SAS TAQT SOLUTIONS et reçues

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

sous 48 heures sa décision : accord, refus ou demande de pièces complémentaires.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 23 janvier 2024 par LRAR, JARNIAS répond à la mise en demeure de WEBEDIA et confirme son refus de payer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En conséquence de quoi, même si la recette a bien été modifiée via la modification du process de fabrication et le rajout de vapeur donc d'eau, aucune recette initiale validée et clairement décrite n'est

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be74a4cdc6046d476e106d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A suivre, et malgré les demandes faites par la société SCM, elle a refusé la modification du logo demandée par M. [O], sauf à facturer une somme supplémentaire. Le 27 décembre 2023, M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des variables (sauf dans le dossier AOF), vérifications et/ou modifications des taux et de la répartition ; ABSYS CYBORG ne saurait donc soutenir ne pas avoir reçu communication des barèmes pour la mise

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TCOM

LUNDI

69c2da6ecdc6046d47ce2fab

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

À la suite d'une demande de modification du permis de construire, les parties se sont entendues sur une facture d'honoraire complémentaire de 12.000,00 € TTC, facturable au dépôt du permis modifié en mairie

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e4a1cdc6046d47024ab2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société GARAGE FLOC, aux droits de laquelle intervient la société AUTO GARAGE DE L'OUEST a refusé de prendre en charge la réparation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Par son comportement envers les Demandeurs, CORIOLIS a violé les termes du contrat, * CORIOLIS a commis une faute en ne respectant pas l'article 9 du contrat et son refus de négocier constitue un

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc864acdc6046d47aeed66

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme [Z] était informée des modifications qu'elle-même a demandé au chef de chantier.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef745acdc6046d47b8b9b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

réglées comptant dès l'homologation du plan, * Provision pour frais de justice : remboursement immédiat dès l'adoption du plan pour 4.563,72€ 4° État des réponses à la consultation Les réponses reçues

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TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de régler la somme sollicitée par l'assurance SA AXA FRANCE IARD ; que son assurance, la société SMABTP, lui a refusé sa garantie au motif que la SARL TAMS ne serait pas assurée pour l'activité façade

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae621ccdc6046d4701afb4

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par requête reçue au greffe du tribunal de commerce le 11 décembre 2024 et en application de l'article 462 du code de procédure civile, la LYONNAISE DE BANQUE sollicite : * la rectification du nom du

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a49bf1cdc6046d472e0056

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par courrier adressé le 25/04/2025, reçue au greffe le 30/04/2025, le conseil de la SAS FARMACLAIR a fait opposition à ladite ordonnance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

VI du Code de commerce ; * de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis sur l'état des créances, compte tenu des propositions formulées par le débiteur et des réponses reçues

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TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

VI du Code de commerce ; * de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis sur l'état des créances, compte tenu des propositions formulées par le débiteur et des réponses reçues

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Engagement de solliciter une modification du plan Dans l'hypothèse où la somme totale des condamnations définitives de la société [Localité 1], à l'issue de l'ensemble des instances prud'homales en

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TCOM

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Concernant le quantum des factures, il ne lui appartient pas de modifier ces factures qui ont fait l'objet d'envoi de bons de commande (non signés mais non contestés à leur réception).

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e710cdc6046d47e0d286

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

fixée au 15 janvier 2026 * au taux de 3,55 % l'an pour l'emprunt n° 15519 39021 000204434 07, la première échéance étant fixée au 15 janvier 2026 4° État des réponses à la consultation Les réponses reçues

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