C'est ainsi que cette affaire est portée devant le Tribunal de céans.

[N] * CONFIRMER l'ordonnance attaquée * REJETER toutes les demandes de la SAS Exelios Gestion et de M. [N] * CONDAMNER la SAS Exelios Gestion et de M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, la société SAM WEB.COM, sollicite que le juge des référés du tribunal de céans : * REJETTE l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société

de capital souscrite et non libérée par la SCI FOURNEL au bénéfice de R2I ; A titre très subsidiaire Ordonner le renvoi de l'affaire à la mise état afin de permettre à AXYME, ès-qualités de mandataire

Monsieur, [I], [U] demande au tribunal : Vu l'article L.227-9 al.1 du code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur, [L], [U] de l'ensemble de ses demandes

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 29/01/2024, la société LOCAM a assigné la société HB2S par acte de Maître [L] [B] Commissaire de justice associée à LIBOURNE (33503), à comparaître devant

procédure civile, * RECEVOIR la SASU NACEL BAT en ses demandes, * La DECLARER bien fondée en y faisant droit, * REJETER les demandes, fins et conclusions de la société SASU ALU DESIGN, En conséquence

en application l'article 1343-5 du Code Civil En tout état de cause * DEBOUTER la société CREDIPAR de toutes ses demandes, fins et préventions et notamment de sa demande tendant à voir condamner Madame

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; La SOCIETE GENERALE, demandeur, fournit aux débats : * La convention

A cette audience, à la demande du défendeur, les parties conviennent d'établir un calendrier de mise en état au visa de l'article 446-2 du CPC qui fait l'objet d'un jugement mis à disposition le 18 avril

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, la SAS LESKO BAT a mis en demeure la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST de libérer la retenue de garantie pour un montant de 8 928,82 euros ; dont 6 872,52

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2024, la demanderesse a mis en demeure Monsieur [B] [W] d'avoir à payer 4.358,22 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * [F] [V] [U] [Adresse 1], RCS 902181130 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître HELLE Matthieu - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

[B] lui-même qui a mis fin à la relation, de manière unilatérale, par un mail explicite daté du 14 décembre 2020. Elle rejette l'idée d'une reprise implicite : le mail du 20 décembre 2020 de M.

La société LOCAM expose que 1- Sur le rejet de la demande de résolution du contrat La résolution du contrat à exécution successive, dont l'effet est rétroactif, suppose que la partie défaillante ait

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU LAUZUN [Adresse 1] comparant par SEP ORTOLLAND [Adresse

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ENTORIA SAS, en conséquence de rejeter l'opposition et de condamner la société NEW MESURE FACADE SAS à payer

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 27/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/10/2025 DEMANDEUR Monsieur, [S] - Palais de Justice -, [Adresse 1] DEFENDEURS

Il a entendu le demandeur reprendre les termes de son assignation, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 15