Jugement signé par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de cinq remises.

[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.

Affaire N°2024F01253 Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 signifié par remise en l'étude, M.

SELIMA et CSF un lien tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de les faire instruire ensemble.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de sept remises. Elle a été plaidée à l'audience du 14 janvier 2026 et mise en délibéré au 11 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.

qu'il désigne un expert judiciaire avec notamment pour mission de déterminer les causes permettant d'expliquer les désordres affectant le véhicule utilitaire litigieux, les travaux nécessaires à sa remise

Le 11 octobre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la SARL [O] de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement

Il n'y a aucun lien de causalité entre la faute de la société [F] [L] SERVICES et la volonté de la société AMD [Localité 3] de se rétracter de ses engagements. D.

La lettre de voiture mentionne à la rubrique MARCHANDISE « Nombre de colis : 10 PAL ; Nature des marchandises : aucune mention ; Poids 1939 ».

Ce lien doit être caractérisé pour chacune des fautes et le liquidateur doit prouver que chacune des fautes ont contribué à accroître une insuffisance d'actif.

[X] a été licencié pour inaptitude le 12 mars 2024. Suite à la rupture du contrat de travail de M.

Une lettre de voiture a été signée le 15 décembre 2023, sans formulation d'aucune réserve à l'issue du chargement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2023, le conseil de la société MILEGA SERVICIOS a mis en demeure la société SITACI de régler cette dernière échéance, soit la somme

Lettre de Me [B] à la SCI MALOU du 01.08.2025, 7. Facture n°25-06-005 du 10.06.2025 pour un montant de 4 945.72 €, 8. Facture n°25-06-004 du 10.06.2025 pour un montant de 11 520 €, 9.

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de six remises. Elle a été plaidée à l'audience du 10 mars 2026 et mise en délibéré au 28 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Par lettre recommandée en date du 19 novembre 2024, la société COLAS FRANCE a mis en demeure la société VALMY DEFENSE 82 de régler la somme de 112.500 € TTC, en indemnisation du préjudice subi en raison

De même le PV qui résulte d'une mesure obtenue par voie de requête n'est pas systématiquement placé sous séquestre et peut être remis au demandeur.

Par lettre du 27 septembre 2023, l'expert judiciaire a prescrit une étude de résistance des matériaux du châssis et du faux-châssis par un sapiteur.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 (signification par remise à personne morale – article 658 du code de procédure civile), la SELARL [C] [H] assigne la société Européenne