Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/01/2026.

[A].CONSEIL SARL arrêté par jugement et la liquidation judiciaire, La société B.

GROUP - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 08 avril 2025, la société Sté M'HESTIA a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé

En l'état, tenant l'aspect social de ce dossier (salariés et résidents), le maintien de la procédure jusqu'à son terme apparaît opportun.

Compte tenu du nombre de salariés employés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Elle emploie 5 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 1.425.552 €.

La société AGENCE NORMANDE DE SECURITE [Localité 1] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 3.700,27 € et la TVA pour la somme de 93.368 €.

de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour

A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE COMPTAIT UN EFFECTIF DE 29 SALARIES EN CDI.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl G2L CONSTRUCTIONS a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre.

de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [G] [D], dirigeant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de

judiciaire, ATTENDU que la [S] SARL, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du

des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal, Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration

de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [S] [N], dirigeant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de

en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU que la Sàrl [X], exerçant une activité

judiciaire, ATTENDU que la Sàrl MI-FAIM MI-RAISIN, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des

de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [K] [B], dirigeant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de

judiciaire, ATTENDU que la SAS NRPC 37, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures

l'entreprise emploie un salarié, que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 750.000 euros, conformément à l'article D.641-10 du code de

l'entreprise emploie 3 salariés que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, conformément à l'article D.641-10 du code de