Les prévisions n'anticipent pas l'embauche de nouveaux salariés mais intègrent le maintien de l'apprenti mécanicien dans les effectifs via un contrat de travail qui pourrait lui être proposé à l'issue

de travail ; * ses propositions de répartition.

Le 1/9/2020, SIAMAS et OPTIFICA ont signé une lettre de mission d'un an renouvelable par tacite reconduction pour la tenue de la comptabilité et la gestion des contrats de travail et bulletins de paye

LES MOYENS DES PARTIES : La société SAS AMETIS indique avoir fait constater par huissier le 11 septembre 2023 un grand nombre de réserves dû à des travaux non achevés par la société SAS CELEC ; La société

que FACADES 17 (SAS) n'était ni comparante, ni représentée ; Constate l'état de cessation des paiements de FACADES 17 (SAS) ; Prononce le redressement judiciaire de : FACADES 17 (SAS) Travaux de plâtrerie

Le mandataire judiciaire a indiqué : * qu'il considère que la proposition de reprise de la SAS OC RESIDENCE est en l'état irrecevable puisqu'elle est conditionnée à une décision non encore rendue du jugecommissaire

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que L'article 1194 du code civil précise que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les

de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment, dont l'établissement principal se trouve sis 2A, rue des Albizzias - 17580 Le Bois-Plage-en-Ré, DEFENDEUR à titre principal, Non comparant, non représenté

DECIDER qu'il n'y aura pas lieu de rajouter aux intérêts contractuels les intérêts visés par l'article 1344-1 du code civil et de capitaliser encore 2 étages d'intérêts.

Un avenant au contrat de travail de Madame [O] a été signé le 1 er juillet 2021, devenant un CDI à temps plein d'une durée de travail mensuelle de 169 heures.

qu'elle s'est vue contrainte de saisir la juridiction de céans et sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires, Attendu que Monsieur

d'huissier du 24 juin 2024, et de dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, 2.2 De la SARL AXOLIS : Maître [N] [R] intervenant pour la SARL AXOLIS indique plaider uniquement contre

La société [V] [R] SARL a racheté en 2004 le fonds de commerce de la société ALPHA [V] et donc conservé le contrat de travail de Monsieur [P] [J], salarié de la société ALPHA [V] depuis le 22 septembre

Le 2°§ de l'article L. 221-1 du code de la consommation dispose qu'un contrat hors établissement est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où

Les seules attestations fournies émanent de salariés de la société COTROLIA ; compte tenu du lien de subordination avec leur employeur, les attestations desdits salariés sont sujettes à caution et sont

En présence de Madame [Q], salariée, entendue, n'émet pas d'observation.

en phase de structuration et d'un contexte de financement devenu plus contraint.

Ainsi la SCI A2ID INVEST subit un double préjudice puisque non-seulement elle a versé un acompte pour des travaux qui n'ont jamais été réalisés, mais encore elle ne bénéficie pas des réductions escomptées

Cependant, la société a encore des dettes qu'elle n'est pas en mesure de régler. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

repris L'offre prévoit la reprise des baux consentis sur cet immeuble par OFFICIIS PROPERTIES notamment à ENEDIS et des contrats d'exploitation relatifs à la sécurité, la télésurveillance et le contrôle