Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande formulée par la société [Y] [G] : La société [Y] [G] affirme que la société CGI FINANCE est en tort puisqu'elle n'a pu faire immatriculer son véhicule SKODIA KODIAQ, vendu

salarié ; que son chiffre d'affaires arrêté au 30 Juin 2024 est de 174 936 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 42 881 € ; qu'elle exerce une activité d'alimentation générale ; qu'elle a vendu

des désordres, impose la mise en œuvre d'une mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'établir, avant tout procès au fond, les causes, l'étendue

Les demanderesses ne pourraient, pas plus fonder leur action sur le fondement de l'article 873 du code susvisé, puisque leurs demandes se heurteraient à l'existence de contestations sérieuses : * concernant

De son côté, la société SAVIA, précise qu'elle n'est pas la venderesse du véhicule litigieux.

Le mandat de vente sollicitait de la société BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE qu'elle assure la vente du fonds de commerce appartenant à Monsieur [I] [K] pour un prix net vendeur de 410.000 €, et en contrepartie

les parties relatifs au calcul du prix définitif mentionné au 6-2 de l'acte de cession ou d'établissement des comptes de référence, étant entendu que l'expert n'interviendra pas sur les points qui ne font

Le fonds de commerce a été vendu à la société GF42 le 30 juillet 2024.

de commerce et le stock ont été vendus par le biais d'un crédit vendeur mais la personne ne l'a pas payé

Un acte réitératif était signé le 10 décembre 2020, prévoyant que certains travaux resteraient à la charge des vendeurs.

A titre subsidiaire, Juger que la SAS [Z] [U] [Y] est mal fondée en ses demandes portant sur les 4 tours conçues, réalisées et installées, Juger que la SAS [Z] [U] [Y] est mal fondée en ses demandes

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

la base des informations communiquées, soit par le vendeur, soit par d'autres vendeurs du produit sur le site internet […] ».

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

la société [D] apporte les justifications de sa demande pour le solde de l'annuité 2024 en produisant, l'acte de cession des parts sociales de la société REVAL et les modalités relatives au crédit vendeur

euros. », et parce que « La simple location d'un véhicule « mulet » pour la période du 10 mai au 30 septembre 2024 s'élève à 10140€, auxquels il convient d'ajouter toutes les sommes annexes payées à fonds

un paiement comptant de 7 500 €, le bon de commande prévoit une garantie commerciale « Selected for You – Panne mécanique », d'une durée de douze mois, gérée par la société ICARE pour le compte du vendeur

Ces relations étaient matérialisées par des contrats d'achat entre la société [T] SAS, vendeur, et la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS, acheteur.

Acier (désignée GFA ci-dessous) son fonds de commerce ainsi que du matériel et des marchandises moyennant la somme de 145 000 Euros : se décomposant comme suit : * Fonds de commerce (incluant la clientèle