fixe de 2% l'an.

Cette interconnexion est financée et exploitée à des fins privées.

au moyen d'années progressives suivantes : 2 % la 1ère année, 7% la 2 ème année, 9 % de la 3 ème à la 5 ème année, 12 % la 6 ème et la 7 ème année, 13% la 8 ème et la 9 ème année 14% la 10 ème année

proposées : * Année 1 (2026) 3,0% * Année 2 (2027) 5,0% * Année 3 (2028) 5,0% * Année 4 (2029) 12,0% * Année 5 (2030) 12,0% * Année 6 (2031) 12,0% * Année 7 (2032) 15,0% * Année 8 (2033) 18,0%

au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 4% la 1 ère année, 8% la 2ème année, 10% de la 3 ème à la 6 ème année, 12% de la 7 ème à la 10 ème année ; La première année étant fixée à

, suivant les modalités de paiement des dividendes progressifs suivants : * 8 % la première année * 9 % la deuxième année * 10 % de la troisième à la septième année * 11 % de la huitième à la dixième

* Prestations VLO : premièrement, l'activité a baissé au fil des années, notamment après le COVID 19.

En exige la restitution immédiate se voyant ainsi privée de la jouissance de son propre matériel, ce qui ne manque pas de la gêner pour certains chantiers et lui cause donc préjudice.

Rejeter purement et simplement toutes autres demandes, fins et conclusions.

en la personne de Monsieur RICHARD [W], vice-procureur requiert la condamnation de Monsieur [W] [E] [N] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de huit années et sa condamnation à verser à la

La relation contractuelle s'est exécutée pendant plus de quatre années, les commissions ayant été régulièrement versées.

* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.

Le loyer était à l'origine, au titre d'un contrat du 26 mars 2004 d'un montant annuel de 23 000 € HT par an. La dette figurant au passif recouvre donc plusieurs années de loyer.

Année 1 : remboursement du passif à hauteur de 3 % Année 2 : remboursement du passif à hauteur de 7 % Année 3 : remboursement du passif à hauteur de 10 % Année 4 : remboursement du passif à hauteur de

, * 4% la deuxième année, * 5% la troisième année, * 10% les quatrième et cinquième années, * 15% les sixième et septième années, * 20% les huitième et neuvième années.

1 5 % Année 2 7 % Année 3 11 % Année 4 11 % Année 5 11 % Année 6 11 % Année 7 11 % Année 8 11 % Année 9 11 % Année 10 11 % Pour garantir le plan, le débiteur propose l'inaliénabilité du fonds de commerce

du plan de continuation tel qu'il est proposé, à savoir, suivant deux options : * Option 1 : à hauteur de 100 % sur 10 ans par les dividendes suivants : Année 1 : paiement de 2 % du passif Année 2 :

à taux constant, la première échéance intervenant un an après la date d'arrêté du plan de redressement, soit : * 10 % un an après la date du jugement arrêtant le plan * 10 % deux ans après la date du

* 5 % de la première à la troisième année (2027 à 2029) * 10 % de la quatrième à la septième année (2030 à 2033) * 15 % de la huitième à la dixième année (2034 à 2036) DIT que le dividende sera payable

Sont pris en charge des droits acquis non pris au titre des congés payés des salariés repris pour l'année N.