Conformément à l'article L.131-4 précité, la liquidation doit tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées.

du 26 avril 2022 ; En conséquence, LIMITER la condamnation de la SNC 14 MONNIER au titre des intérêts légaux aux seuls intérêts légaux courant à compter du 26 avril 2022 ; PAGE 5 II- Sur les demandes

La SASU GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT (ci-après dénommée « GLM ») exploite plusieurs grands magasins en France dont le plus important se situe boulevard Hausmann à Paris.

Elle ajoute que les pièces qu'elle verse au débat établissent la réalité et le montant de sa créance, que la SARL SEL ne produit aucun élément contraire et que l'avenant au contrat vaut reconnaissance

À l'occasion de son activité, la société M+ MATERIAUX a ouvert dans ses livres, le 26 janvier 2022, un compte client à la société CHROMA FINITION BATIMENT, également dénommée par la suite, « la société

ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 AVRIL 2025, EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE La SASU CRECHES DE FRANCE, ci-après dénommée

, couvrant la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 14/03/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOCAGE [O] (ci-après dénommé

en application des articles 4 et 5 à compter de la date de destruction, outre les sommes déjà échues et qui seraient demeurées impayées.

Ainsi, l'associé se trouve exclusivement titulaire d'une créance sur sa propre société, laquelle lui sera remboursée par celle-ci, sinon inscrite à son compte courant d'associé.

Compte tenu de ce qui précède, le CIC se désiste de ses demandes tendant à voir Madame [Y] [F] condamner à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Par acte d'huissier en date du 10 Juillet 2023, Mlle [K] [Z] [H] POUR LE COMPTE DE LA SARL KIOSQUE 15 et M. [K] [Z] [S] POUR LE COMPTE DE LA SARL KIOSQUE 15 ont fait assigner M.

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024014592 ENTRE : SARL DIAKOPI anciennement dénommée

Sur les factures arriérées et les accessoires XFS verse aux débats 4 factures arriérées et en demande le montant pour un montant de 4 x 247,68 € TTC, soit 990,72 € TTC.

« AMTI », a délégué en France la gestion des sinistres de ses assurés à la société Assurances Construction Services Solutions, ci-après dénommée « ACS ».

Le 1 er avril 2020, la société [V] a ouvert un compte client à la société LKM CONSTRUCTION avec un encours de 15 000 EUR.

Sur la demande principale : Mercedes FS verse aux débats l'extrait du compte TCS daté du 24 août 2022 montrant un solde dû s'élevant à 18 945,18 € ; le tribunal relève que ce solde tient compte de la

La SAS [V] [R], spécialisée dans l'édition et la distribution de magazines de presse, édite depuis 2004 un magazine de télévision quinzomadaire, présentant les programmes de télévision sur 15 jours, dénommé

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2023004793/2025001915 JUGEMENT DU DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ci-après dénommée