la société NATURE&VRD faute de qualité pour agir, * Prononcer la nullité de l'assignation portant des inexactitudes dans l'identification de la Société demanderesse, Au fond, À titre principal, constatant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité de l'ordonnance et la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Vu les articles 1411 et 1416 du code de procédure civile ; Le Tribunal constate

PASSIF DECLARE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE […] DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Lors de l'année 2015, le bailleur du Louvre a pris la décision de faire réaliser des travaux au sein de la galerie

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

prise en la personne de Maître [N] [B] ès qualité de liquidateur de la société SAS LS AND CO aux entiers dépens de la présente instance ; * CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision

* CONDAMNER la société GARAGE [H] à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision

somme de 7 500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Prononcer l'exécution provisoire de la décision

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal Attendu que Madame [O] [A] sollicite la condamnation de la SA LA BANQUE POSTALE à lui rembourser la somme de 17 134 euros correspondant à des opérations

DISTILLERIE TESSENDIER a exécuté cette décision.

du Contrat et les intérêts et pénalités arrêtés au 13 novembre 2025 outre les intérêts au taux contractuellement prévu à parfaire pour la période courant entre le 14 novembre 2025 et la date de la décision

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier :

Ce rapport établit deux faits qui ne pourront donc être légitimement contestés : * De l'examen des lieux, l'ensemble des intervenants, experts constatent que l'incendie s'est déclaré au 3 ème étage du

En réponse, la société [H] soutient qu'il s'agit d'une dénonciation unilatérale sans accord de la cocontractante, constituant une novation contrainte.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la qualité à agir de la société LOCAM Attendu que la société COCOON'ESSENCE conteste la qualité à agir de la société LOCAM, estimant que cette dernière ne justifie pas être

Parallèlement, le 31 juillet 2019, Monsieur [Y] [V] démissionne de sa fonction de directeur général.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.