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5 615 résultats pour « lieu d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société 2G est intervenue et a constaté une usure importante et prématurée de la culasse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ffd6cdc6046d47872b8c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Trois chariots télescopiques 6 M ont été loués par la société MARSA auprès de l'agence LOXAM [D] dans le cadre du contrat minilease, lesquels ont donné lieu à trois contrats de location particuliers :

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decf19cdc6046d4741a7fa

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [F]. La société CALF sollicite la prise en charge des frais d'huissier par M. [F] en cas d'exécution forcée.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f21d6bcdc6046d47f98bbc

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

DIRE n'y avoir lieu à accorder l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a32040cdc6046d470e35d3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb658cdc6046d4756f5aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et «

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac373cdc6046d47ec67e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, un contrat a bien été signé entre la société AXIMEA et Monsieur [K] [O], ce qui n'est pas contesté.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le tribunal constate que le 27 juin 2023, la société CGLE a mis en demeure, par lettre, ayant comme objet, « la résiliation de votre contrat de location », la société [H] de lui régler sous 8 jours la

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2abe6cdc6046d473a9c1b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location gérance conclu entre la société MIRINA et la société ADH le

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d28718cdc6046d47358f22

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la créance de CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Le tribunal rappelle les règles qui régissent les contrats, notamment l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3417cdc6046d47ca91d8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3382cdc6046d47ca8468

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'exécution forcée du contrat : COM UNIC sera condamnée, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, à donner l'ordre au crédit

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec300cdc6046d47736926

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 4 juillet 2025, la société [Z] [A] invoque divers dysfonctionnements constatés après la prise de possession des lieux et provenant d'un manque d'entretien du matériel.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf345cdc6046d47e6f90e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Débouter la société IMMERGENCE ACHATS de ses autres demandes, * Juger n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à venir.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

terme du 31 décembre 2025, l'invitant à quitter les lieux à cette date.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6e875cdc6046d47376e79

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En conséquence, * Constater le manquement de la SAS ORYGIN DO à l'obligation de paiement des échéances dues au titre du contrat litigieux ; * Constater la résiliation du contrat litigieux à la date du

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'irrecevabilité des demandes de [Z] HOLDING : Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties que le contrat de mise à disposition de personnel intérimaire a été souscrit entre [Z] [C] [R] et [E

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

c) En l'espèce : Le tribunal constate qu'aucun compte-rendu ou procès-verbal n'a été rédigé lors des entretiens des 2 et 11 septembre 2024, et qu'aucune des parties n'a mis fin au contrat par courrier

Source officielle

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