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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae2dccdc6046d47bb2379
6 janvier 2026
La restitution par la société L'ARGANA SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aae318cdc6046d47bb2862
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients,
69aae34bcdc6046d47bb2d42
La restitution par la société MS [P] SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la
69aae367cdc6046d47bb2f84
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients,
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed2ccdc6046d47bc59df
La restitution par la société LE SALON BY K SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aaed4bcdc6046d47bc5bf8
La restitution par la société ORIJINAL PIDE SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aaed86cdc6046d47bc60da
La restitution par la société [P] [C] [A] SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aaeda3cdc6046d47bc6370
La restitution par la société [G] [U] [T] à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la
69aaedc0cdc6046d47bc6604
La restitution par la société SUNSET 7 SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aaee44cdc6046d47bc7c26
La restitution par la société YIS PHONE SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaef58cdc6046d47bcce4a
69aaef74cdc6046d47bcd1be
69aaef94cdc6046d47bcd797
La restitution par la société AMBER STAR'S SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aaefcfcdc6046d47bcdc13
69aaf00ccdc6046d47bce0dc
69aaf047cdc6046d47bce587
La restitution par la société HOME INDUSTRIE SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aaf0c4cdc6046d47bcef5d
La restitution par la société, [Adresse 5] à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69aaf131cdc6046d47bcf8c5
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à, [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients
69aaf14ecdc6046d47bcfba1
La restitution par la société RAVBATI SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69c393c7cdc6046d47ddb889
La restitution par la société, [I], [K] SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
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