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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7589cdc6046d47afeb33

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DEBOUTER la SNC HMC, ainsi que toute autre partie à l'instance, du surplus des demandes formées contre la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD. RESERVER les dépens.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En droit : L'article 1103 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le Tribunal constatera que les demandeurs ne se sont jamais plaints des conditions de formation du contrat du 19 décembre 2022, alors qu'ils étaient parfaitement informés que les différentes dispositions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8762cdc6046d47c98477

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* Pour les besoins de la procédure ont été élues une représentante du CSE et une représentante des salariés, qui n'avaient pas pu assister à l'audience en raison d'une formation CSE.

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

l'article 122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil concernant l'autorité de la chose jugée, et, d'autre part, le défaut d'intérêt légitime, considérant que la demande a pour finalité la protection

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TCOM

9ème chambre

69eac217cdc6046d475237a1

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, une société anonyme coopérative de banque à forme anonyme et capital variable dont le siège social est sis [Adresse 13] à Lyon (69003), immatriculée au registre du

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

PAGE 6 Sur la demande de paiement de la somme de 53 390,40 euros à l'encontre de la SARL LOUFIX Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

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TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

gratuites ZSphère, du savoir-faire ZSphère, de supports de formations ou encore des prix de facturation.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e239f8cdc6046d47929f78

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il observe que cette dernière ne produit aucun justificatif de remise et n'a jamais formé de demande amiable en ce sens.

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TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

VERITAS, a pour activité la fourniture de toutes prestations liées notamment au confort, à la santé, à la qualité, à l'environnement, à la solidité, la sécurité et au fonctionnement des installations sous forme

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TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE : * L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Enfin, l'intégration des salariés et véhicules permettrait de répondre à une demande forte. Périmètre de la reprise La SARL LACROIX reprendrait : Le fonds de commerce et les véhicules.

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TCOM

chambre 1-8

69cf2d60cdc6046d47edffe6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La SAS GROUPE PAMPR'ŒUF et ses filiales, dont SAS PAMPR'ŒUF, forment un groupe familial qui a une activité de production et de négoce d'œufs auprès de la grande distribution. 3.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add469cdc6046d47f88c9a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

s'explique par des manquements manifestes dans la direction des sociétés », notamment : * l'absence de renégociation des contrats clients compte tenu de l'inflation et de la hausse des coûts de production

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8bd99cdc6046d47ebcec8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SAS LAND TRANSPORT a accepté le 16 mai 2024 les devis de la SAS [Localité 1] portant sur la sous-location de 2 véhicules Ford E-Transit et la fourniture de services y afférents avec un abonnement d'une

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb60fbcdc6046d4727f70c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après, [T]), société coopérative à forme

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle a surtout sollicité la protection du Tribunal qui, à sa demande, a désigné un mandataire ad'hoc en fonction depuis le mois de janvier 2023 jusqu'au 24 février 2024.

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TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aucun rapport ou procès-verbal sur ses prestations n'avait été établi par la société HB CONSULTING, les chiffres communiqués en termes de projection commerciale ou de résultat étaient erronés.

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