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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7589cdc6046d47afeb33
1 juillet 2025
DEBOUTER la SNC HMC, ainsi que toute autre partie à l'instance, du surplus des demandes formées contre la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD. RESERVER les dépens.
4ème chambre
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
En droit : L'article 1103 du Code civil pose le principe de la force obligatoire des contrats : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Le Tribunal constatera que les demandeurs ne se sont jamais plaints des conditions de formation du contrat du 19 décembre 2022, alors qu'ils étaient parfaitement informés que les différentes dispositions
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8762cdc6046d47c98477
8 octobre 2025
* Pour les besoins de la procédure ont été élues une représentante du CSE et une représentante des salariés, qui n'avaient pas pu assister à l'audience en raison d'une formation CSE.
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
l'article 122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil concernant l'autorité de la chose jugée, et, d'autre part, le défaut d'intérêt légitime, considérant que la demande a pour finalité la protection
9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, une société anonyme coopérative de banque à forme anonyme et capital variable dont le siège social est sis [Adresse 13] à Lyon (69003), immatriculée au registre du
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
PAGE 6 Sur la demande de paiement de la somme de 53 390,40 euros à l'encontre de la SARL LOUFIX Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
gratuites ZSphère, du savoir-faire ZSphère, de supports de formations ou encore des prix de facturation.
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e239f8cdc6046d47929f78
2 juillet 2025
Il observe que cette dernière ne produit aucun justificatif de remise et n'a jamais formé de demande amiable en ce sens.
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
VERITAS, a pour activité la fourniture de toutes prestations liées notamment au confort, à la santé, à la qualité, à l'environnement, à la solidité, la sécurité et au fonctionnement des installations sous forme
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
SUR CE : * L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
Enfin, l'intégration des salariés et véhicules permettrait de répondre à une demande forte. Périmètre de la reprise La SARL LACROIX reprendrait : Le fonds de commerce et les véhicules.
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
La SAS GROUPE PAMPR'ŒUF et ses filiales, dont SAS PAMPR'ŒUF, forment un groupe familial qui a une activité de production et de négoce d'œufs auprès de la grande distribution. 3.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add469cdc6046d47f88c9a
10 janvier 2025
s'explique par des manquements manifestes dans la direction des sociétés », notamment : * l'absence de renégociation des contrats clients compte tenu de l'inflation et de la hausse des coûts de production
69b8bd99cdc6046d47ebcec8
22 janvier 2026
La SAS LAND TRANSPORT a accepté le 16 mai 2024 les devis de la SAS [Localité 1] portant sur la sous-location de 2 véhicules Ford E-Transit et la fourniture de services y afférents avec un abonnement d'une
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après, [T]), société coopérative à forme
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
Elle a surtout sollicité la protection du Tribunal qui, à sa demande, a désigné un mandataire ad'hoc en fonction depuis le mois de janvier 2023 jusqu'au 24 février 2024.
Chambre 06
69bf072ccdc6046d477ac9f9
27 janvier 2026
Aucun rapport ou procès-verbal sur ses prestations n'avait été établi par la société HB CONSULTING, les chiffres communiqués en termes de projection commerciale ou de résultat étaient erronés.
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