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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53aa0cdc6046d47d4782c
8 janvier 2026
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69e53be0cdc6046d47d48f58
69e53c6ecdc6046d47d499a3
7 janvier 2026
6a0f773fcdc6046d477e8a5d
6 mai 2026
6a0f799acdc6046d477ebc0d
7 mai 2026
6a11936fcdc6046d47ac59c9
6a119387cdc6046d47ac5b44
6a1193b9cdc6046d47ac5e53
6a16ccf2cdc6046d4717e534
21 mai 2026
Trib. de Commerce
69ddfa80cdc6046d472de85e
10 avril 2026
Maître [C] [J] Défendeur (s) : SARL G-D RESTAURATION [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Madame [N] [R] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé
69c05f1bcdc6046d4794ffd9
8 juillet 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84819cdc6046d477e03bd
15 juillet 2025
SUR CE LE TRIBUNAL Bien qu'assigné et appelé sur l'audience, Monsieur [Q] [E] en qualité de liquidateur de la SAS MS CAR ne comparait pas devant le tribunal.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c03bcdc6046d47fdc629
15 janvier 2025
l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu
PROCEDURES COLLECTIVES
69df64c3cdc6046d474f6540
8 avril 2026
et le développement d'un institut spécialisé dans le head spa et facialiste, naturo esthétique et bien-être.
69bc4660cdc6046d473e7377
2 juillet 2025
[W], prise en la personne de Maître [P] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.
69c4c146cdc6046d47fdda64
29 janvier 2025
.
69c91ac3cdc6046d4764fd4b
28 janvier 2026
en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c5114cdc6046d472f26f9
à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément aux dispositions de l'article L644-5 du Code de Commerce, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur
Chambre 1 : Procédures collectives
69d759b8cdc6046d479e36a5
12 janvier 2026
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
Sur la recevabilité Le Tribunal constate : * que l'action a bien été engagée la SELARL LGA, prise en la personne de Maître, [M], [Z], en qualité de liquidateur de la SARL AUTO VOL 33, à l'encontre de
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