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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
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13 octobre 2025
DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013711 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013713 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013715 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013717 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013721 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013723 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013733 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013735 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013737 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013741 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013749 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013751 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013753 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013759 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025014279 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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12 janvier 2026
COMMERCE DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 [Localité 1] ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 2025018134 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 2025018142 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 2025018146 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 12/01/2026 2025018148 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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