application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf

230,00 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur) * 2 381,43 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juin 2025 à Août 2025 sauf

Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur) * 4 511,70 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juin 2024 à février 2025 sauf

public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf

public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf

public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf

public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 27/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf

naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], inscrite au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 792 267 999, Fabrication d'articles textiles, sauf

période d'observation, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient l'EURL [H] [J] SECURITY en période d'observation, laquelle prendra fin le 05 mars 2025, sauf renouvellement pour

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 5 Janvier 2026 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf

judiciaire et des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin d'apprécier sa rentabilité ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

clos du 31/12/2023 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 15 avril 2026 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf

l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 15 avril 2026 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf

sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf

2024 247,00 € Intérêts de retard et frais à la déchéance 58,06 € Intérêts de retard à compter du 06/11/2024 taux du prêt +3 points soit 422,77 € 3,73% l'an Conditions Générales du prêt page 4/7 Total sauf