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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69ef4f70cdc6046d47b50210
15 avril 2026
est redevable envers elle d'une somme de 67.648,00 euros, au titre principal de taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises non acquittées
Référés
69f05477cdc6046d47ce176d
17 avril 2026
que les conditions prescrites par l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile font défaut ; * Juger n'y avoir lieu à référé ; * Débouter [U] de toutes ses prétentions ; * Condamner [U] à s'acquitter
69f05e80cdc6046d47cee4fc
28 octobre 2025
Par ordonnance du 4 août 2023, rendue à la requête de la SELARL qui avait fait valoir que les demandeurs ne s'étaient pas acquittés de la consignation fixée par l'ordonnance du 23 mars 2023, le Président
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08ea5cdc6046d47d2eea5
22 avril 2026
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
PROCEDURE COLLECTIVE
69a59b67cdc6046d47416ff6
7 octobre 2025
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 17.378,92 euros.
69a5a872cdc6046d4742da52
20 janvier 2026
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 46.885,88 euros.
69a5a9a9cdc6046d4742f705
13 janvier 2026
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 9.050,35 euros.
69a5a9c4cdc6046d4742f95a
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 5.345,54 euros.
69a5a9decdc6046d4742fbb1
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 7.036,95 euros.
69a5af7acdc6046d474376f7
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 14.018,35 euros.
69a5b49bcdc6046d47440104
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 183.431 euros.
69a5b7c8cdc6046d47446169
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 22.619 euros.
69a5b7e2cdc6046d4744633b
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 19.244,60 euros.
69a5b7fecdc6046d47446550
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant de 42.175,20 euros.
69a5bb60cdc6046d4744a24b
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 32.535,58 euros.
69a5bb7ccdc6046d4744a3f7
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 20.27296 euros.
Trib. de Commerce
69a7b337cdc6046d476fbb00
1 octobre 2025
vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit
69a7b3f4cdc6046d476fc5d1
détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c3d0cdc6046d47bff59b
9 avril 2026
éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier, * que Monsieur [U] [Q] n'était pas en mesure de s'acquitter
REFERE 2ème mercredi
69dcedf8cdc6046d47160ebc
16 juillet 2025
Une nouvelle mise en demeure a été adressée par le conseil de la société FLITAL CONSTRUCTION – [W] [H] le 15 mai 2024, aux termes de laquelle il lui était demandé de s'acquitter entre les mains de la société
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