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1 692 résultats pour « autorisation refusée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

ORDONNANCE Sur la jonction Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2025R00249 et 2026R00046 concernent le même chantier ; que des faits imputés aux unes et aux autres des parties peuvent avoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

l'entreprise, Attendu que Monsieur, [H], [G] ne s'est pas présenté aux convocations du liquidateur judiciaire, (article L.653-5/5 du code de commerce), ce qui est considéré par le tribunal comme un refus

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et qu'elle s'est rapprochée d'autres laboratoires indépendants agréés en charge de l'évaluation de la performance au feu de produits.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DU BAILLY (ci-après « DB ») exerce la location de terrains et autres biens immobiliers ; elle est sise à Paris 1 er arrondissement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle rejette toute participation de sa part au préjudice d'exploitation du fait de son refus ou de son retard à indemniser le préjudice.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7cc4fcdc6046d477ee0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Enfin, elle déclare que son refus d'exécuter son obligation de paiement est parfaitement justifié, résultant de l'absence de contrepartie, et qu'il ne saurait être assimilé à une résistance abusive.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

6a046729cdc6046d47958149

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

SAS) [Adresse 1] [Adresse 2]) : Maître Stéphane [Localité 1] - LAFAYETTE AVOCATS SCA ************************************ EXPOSE DU LITIGE La SAS G3 détient 50 % du capital de la SARL Aveyron info, l'autre

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d434eecdc6046d47581a36

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

des précisions de la DGT, le tribunal peut légitimement soit comprendre qu'elle n'a pas été contactée depuis le 2 février 2025, soit comprendre que si elle a été contactée, le demandeur a rencontré un refus

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

des précisions de la DGT, le tribunal peut légitimement soit comprendre qu'elle n'a pas été contactée depuis le 2 février 2025, soit comprendre que si elle a été contactée, le demandeur a rencontré un refus

Source officielle
TCOM

Référés

69eff996cdc6046d47c70fbc

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Depuis 5 ans, les groupes [L] et FJMN sont en contentieux ouvert en raison du refus de FJMN d'exécuter ses engagements contractuels, et singulièrement celui de céder ses titres par suite de l'exercice

Source officielle
TCOM

MARDI

69a91824cdc6046d478eaff0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Relève que l'article 6 du contrat d'affacturage stipule que « la société BNP Paribas Factor et le Client s'avertiront dès lors que l'un d'entre eux aurait connaissance d'un refus ou d'une impossibilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bbb197cdc6046d472eb396

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête aux frais du demandeur initial.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[Y] [N] Dont le siège social est13 [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par [P] [C] ([Localité 3]) Comparant par Me [P] [C] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après

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TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les autres demandes Logefi et Jacob, parties perdantes, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront condamnées solidairement aux dépens.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conformément à l'autorisation donnée, les assignations correspondantes ont été délivrées le 28 novembre 2024 à la société H2O AM LLP par acte transmis à l'autorité compétente étrangère en application de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société AXA FRANCE IARD intervient en tant que mandataire exclusif en opérations bancaires et services de paiements (Code NAF : 65.12Z - Autres assurances).

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69cf7fd4cdc6046d47f65f2b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

décembre 2024, monsieur le président du Tribunal de céans a ordonné l'inscription de l'affaire au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 16 janvier 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres

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TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A compter du 23 octobre 2017, CRG facture ces redevances à une autre société de droit égyptien, non-signataire du contrat de licence de marque, DDC.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b86ecdc6046d47bf044b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

qu'il soit ordonné à la société STORES DE FRANCE, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la communication des objectifs de vente fixés aux autres

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