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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
ORDONNANCE Sur la jonction Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros 2025R00249 et 2026R00046 concernent le même chantier ; que des faits imputés aux unes et aux autres des parties peuvent avoir
Trib. de Commerce
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
l'entreprise, Attendu que Monsieur, [H], [G] ne s'est pas présenté aux convocations du liquidateur judiciaire, (article L.653-5/5 du code de commerce), ce qui est considéré par le tribunal comme un refus
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. ».
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
et qu'elle s'est rapprochée d'autres laboratoires indépendants agréés en charge de l'évaluation de la performance au feu de produits.
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
DU BAILLY (ci-après « DB ») exerce la location de terrains et autres biens immobiliers ; elle est sise à Paris 1 er arrondissement.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Elle rejette toute participation de sa part au préjudice d'exploitation du fait de son refus ou de son retard à indemniser le préjudice.
69f7cc4fcdc6046d477ee0cd
15 avril 2026
Enfin, elle déclare que son refus d'exécuter son obligation de paiement est parfaitement justifié, résultant de l'absence de contrepartie, et qu'il ne saurait être assimilé à une résistance abusive.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
SAS) [Adresse 1] [Adresse 2]) : Maître Stéphane [Localité 1] - LAFAYETTE AVOCATS SCA ************************************ EXPOSE DU LITIGE La SAS G3 détient 50 % du capital de la SARL Aveyron info, l'autre
Référé prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
des précisions de la DGT, le tribunal peut légitimement soit comprendre qu'elle n'a pas été contactée depuis le 2 février 2025, soit comprendre que si elle a été contactée, le demandeur a rencontré un refus
69d43538cdc6046d47581fe8
69eff996cdc6046d47c70fbc
Depuis 5 ans, les groupes [L] et FJMN sont en contentieux ouvert en raison du refus de FJMN d'exécuter ses engagements contractuels, et singulièrement celui de céder ses titres par suite de l'exercice
MARDI
69a91824cdc6046d478eaff0
7 octobre 2025
Relève que l'article 6 du contrat d'affacturage stipule que « la société BNP Paribas Factor et le Client s'avertiront dès lors que l'un d'entre eux aurait connaissance d'un refus ou d'une impossibilité
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbb197cdc6046d472eb396
8 avril 2025
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête aux frais du demandeur initial.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
29 janvier 2026
[Y] [N] Dont le siège social est13 [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par [P] [C] ([Localité 3]) Comparant par Me [P] [C] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LE TRIBUNAL, après
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
Sur les autres demandes Logefi et Jacob, parties perdantes, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, seront condamnées solidairement aux dépens.
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
28 janvier 2025
Conformément à l'autorisation donnée, les assignations correspondantes ont été délivrées le 28 novembre 2024 à la société H2O AM LLP par acte transmis à l'autorité compétente étrangère en application de
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
La société AXA FRANCE IARD intervient en tant que mandataire exclusif en opérations bancaires et services de paiements (Code NAF : 65.12Z - Autres assurances).
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69cf7fd4cdc6046d47f65f2b
2 avril 2026
décembre 2024, monsieur le président du Tribunal de céans a ordonné l'inscription de l'affaire au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 16 janvier 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
A compter du 23 octobre 2017, CRG facture ces redevances à une autre société de droit égyptien, non-signataire du contrat de licence de marque, DDC.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
qu'il soit ordonné à la société STORES DE FRANCE, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la communication des objectifs de vente fixés aux autres
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