prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

date de cessation des paiements au 31/01/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

Monsieur [R] [B], président de la SAS [E], représenté par maître [S] [T], indique que le dirigeant ne vit plus aux Etats-Unis, que la société n'a jamais eu d'activité, qu'avec l'accord du bailleur, la

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.626-27 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2024068609 03/01/2025 ENTRE : la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, N° Siren 692029457, dont le siège social est au 12 pl des Etats Unis cs 30002 92548 Montrouge cedex

du 10 décembre 2025 entre la Banque Populaire, et le Cabinet Patrimoine, et en réponse le 11 décembre 2025, font état de l'accord des parties sur un protocole commun de remboursement des mensualités étalées

ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.626-27 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat

Avocat postulant, PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SARL SGC FERMETURES * La SARL SGC FERMETURES [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL BOURILLON AVOCAT CONSEIL - Maître Delphine BOURILLLON - 1er Etage

renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 janvier 2026., dans l'attente de l'issue de la procédure de la société E.E.T, tout en faisant également un point d'étape