Le contrat prévoyait un loyer mensuel de 73,69 € TTC pour une durée de 48 mois.

droit de designer, A appréhender les matériels objets des contrats de location en quelque lieu qu'ils se trouvent pour en prendre possession en ses lieux et place, les frais d'enlèvement et de transport

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

Au surplus, le contrat de prêt stipule dans le paragraphe II du contrat « EXECUTION DU CONTRAT » à l'article : « Calcul et paiement des intérêts – Intérêts de retard : tout somme exigible et non payée

Ces dernières stipulent, à l'article I.5-b, les conditions d'exécution du contrat et de sa résiliation pour cause de non-paiement des échéances du prêt, ainsi que l'obligation de remboursement dudit prêt

; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à venir ; CONDAMNER la société GS DEVELOPPEMENT aux entiers dépens de l'instance.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11

Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 14 octobre 2024.

04 décembre 2025 pour l'audience du 18 décembre 2025 Affaire plaidée le 05 mars 2026 Mise à disposition au Greffe au 02 avril 2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 16 avril 2026 Copie exécutoire

il est réclamé l'exécution.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le 9 février 2024, le Juge-Commissaire rend une ordonnance qui résilie les contrats avec effet différé au 19 mai 2024. Le 13 février 2024, l'AGE modifiant les statuts a lieu.

La SASU SKANDI LEASE a constaté que la SAS SALTO lui demeurait redevable de diverses factures : * Facture n°2300001508 du 03/06/2024, pour 15 260,60 € TTC, correspondant aux loyers des six contrats pour

provisoire du jugement à intervenir, exécution provisoire de droit.

En droit, les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

La SAS HC DIET prétend que la SAS FM COMMUNICATION qui a maintenue son refus d'exécution du contrat sans aucune justification depuis plus de 2 ans, a impacté le développement de la SAS HC DIET, et qu'elle

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" et "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

, 238046VL0 et 267683VL0, * Constater la résiliation de plein droit des contrats de location avec option d'achat conclus avec la société Kam Transport : A la date du 2 décembre 2023 pour les contrats