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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c3941fcdc6046d47ddbfb8
6 janvier 2026
La restitution par la société LA DATCHA SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69c3943bcdc6046d47ddc1c5
La restitution par la société LA FRERECHE SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c3950fcdc6046d47ddd144
27 janvier 2026
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à, [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients
69c3952ecdc6046d47ddd3ec
La restitution par la société EASYWAY SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69c39567cdc6046d47ddd80f
La restitution par la société, [R], [M] à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la
69c395a1cdc6046d47dddc69
La restitution par la société NMC HORIZONS SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69c397c0cdc6046d47de090c
La restitution par la société DESTOCK DISTRIBUTION SEDAN SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la
69c39814cdc6046d47de0fbe
69c39831cdc6046d47de11df
69c3984ecdc6046d47de1479
La restitution par la société MB TACOS SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69c398b3cdc6046d47de1c13
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à, [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients
69c398eccdc6046d47de20b2
La restitution par la société DU MARCHE SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69c39909cdc6046d47de2297
La restitution par la société, [P], [K] SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de
69c39927cdc6046d47de24a6
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
LOCAM, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de
Trib. de Commerce
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
* cette société a été créée par Monsieur [P] [Q] en avril 2020, associé unique et dirigeant, le siège social étant fixé [Adresse 6] à [Localité 6].
PROCEDURE COLLECTIVE
69fdae4bcdc6046d470785c4
5 mai 2026
Défenderesse : PTMS (SARL) [Adresse 2] R.C.S 905 171 534 M [A] [M], gérant de ladite société Non comparant, ni représenté.
69b6e60ecdc6046d47c3d8e6
13 janvier 2026
Défenderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Représentant légal M Kamal BENSAI, président de ladite société, Non comparant, non représenté.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cf9acdc6046d47f23f22
21 avril 2026
La restitution par la société MHK SERVICES SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
69aad9c4cdc6046d47ba0c95
14 octobre 2025
La restitution par la société MURATI & CO SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS du matériel objet des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification
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